Les utilités économiques de la cession de créance

Thèmes abordés

Cession de créance, onéreux, gratuit, vente, escompte, garantie de paiement, paiement de l'obligation, débiteur, cédant, créance, projet de réforme, Code civil

Résumé du document

Si l'on s'en tient à la place des articles 1689 et suivants, la cession de créance a été conçue en 1804 comme un contrat de vente particulier. Peut s'expliquer : la créance est un bien incorporel, et lorsqu'elle est cédée en contrepartie d'un prix, l'opération évoque un contrat de vente.

Extraits

[...] L'article 1332 du projet de réforme définit la cession de créance comme un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé, à un tiers appelé le cessionnaire Cette définition n'autorise alors plus de rapprochement avec la vente. Cette définition préfigure la variété des opérations que la cession de créance permet de réaliser. [...]

[...] - Soit à un escompte : elle se distingue de la cession de vente par son caractère non spéculatif, et surtout par le contexte bancaire dans lequel elle s'inscrit. L'escompte sur un plan général consiste pour le titulaire d'une créance à en transférer la propriété à un établissement de crédit afin qu'il lui règle immédiatement le montant par anticipation. La banque prélève une commission et un intérêt au passage. Quand au cédant, grâce à l'escompte il pourra se procurer les liquidités correspondant au montant de la créance sans avoir à attendre que la créance n'arrive à son échéance : le cédant mobilise sa créance à titre d'escompte. [...]

[...] Si elle est consentie avec versement d'une somme d'argent peut correspondre : - Soit à une vente : employée lorsque le titulaire d'une créance à terme à des doutes sur la solvabilité de son débiteur, ou bien lorsqu'il a besoin de se procurer immédiatement des liquidités, fonds, et qu'il ne peut pas attendre l'arriver de l'échéance de la créance : ce créancier cède alors sa créance à un tiers (cessionnaire) pour un prix généralement inférieur à sa valeur nominale. Par ce biais le cédant peut tirer de sa créance une partie du profit, tandis que le cessionnaire qui aura acquis cette créance à un prix inférieur à cette valeur peut de son coter espérer réaliser un bénéfice. [...]

[...] Encore une cession à caractère onéreux, mais sans versement d'un prix : et particularité : seulement un transfert provisoire de la créance ici & elle suppose que les parties aient recours à un contrat spécifique (contrat fiducie). La cession de créance permet alors de réaliser des opérations diverses, et y voir un simple contrat de vente ne rend pas compte de toutes ses utilités. Il arrive souvent qu'elle remplisse une autre fonction que la vente : prêt, escompte, garantie pour le cessionnaire. [...]

[...] Les utilités économiques de la cession de créance Si l'on s'en tient à la place des articles 1689 et suivants, la cession de créance a été conçue en 1804 comme un contrat de vente particulier. Peut s'expliquer : la créance est un bien incorporel, et lorsqu'elle est cédée en contrepartie d'un prix, l'opération évoque un contrat de vente. Néanmoins, l'assimilation opérée par le Code civil est en réalité trompeuse : parce qu'elle laisse penser que le procédé de la cession de créance ne pourrait avoir qu'une seule utilité économique, en l'occurrence empruntée au contrat de vente, qui serait de permettre au titulaire d'une créance de tirer un prix de cette dernière. [...]