L'unité des contrats en droit des obligations

Thèmes abordés

Unité des contrats, droit des obligations, autonomie de la volonté, droit des contrats, projet Catala

Résumé du document

Fondement pol : auto de volonté repose sur postulat de liberté naturelle de l'homme 1789 et culte de la liberté indi ne sont pas loin.
Fondement éco : laisser contracter particuliers et les laisser agencer au mieux leurs I privés est le meilleur moyen d'établir entre eux les rapports les + justes et + socialement utiles : libéralisme éco qui domine théorie de l'auto de volonté.

Extraits

[...] L'UNITE DES CONTRATS EN DROIT DES OBLIGATIONS Contenu du pp de l'autonomie de la volonté Fondement pol : auto de volonté repose sur postulat de liberté naturelle de l'homme 1789 et culte de la liberté indi ne sont pas loin Fondement éco : laisser contracter particuliers et les laisser agencer au mieux leurs I privés est le meilleur moyen d'établir entre eux les rapports les + justes et + socialement utiles : libéralisme éco qui domine théorie de l'auto de volonté Lors de formation du C : auto de volonté justifie 2 types de solutions : Consensualisme: C se forme en pp solo consensu par seule force des consentements Liberté contractuelle : parties sont libres de fixer librement contenu du C sous réserve de respecter OP et bonnes mœurs Lors de l'exécution du C auto de volonté justifie encore bien des solutions : Force obligatoire du C : conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites : conventions ne peuvent être révoquées mais uniquement par consentement mutuel et juge n'a aucun pvr pr réviser C en cours et les changements leg sans influence sur le sort du C Effet relatif : C n'oblige que ceux qui y ont souscrit : limites de ce qu'on a voulu : dès lors 1/3 ne peuvent se voir contraints par un C auquel ils n'ont pas participé Atténuation au pp Critiques des idées pol : individualisme juridique, volonté sera une puissance déléguée Critiques des idées éco : Contractants sont tjrs inégaux, C permet au fort de dicter sa volonté ay faible Csq pratiques : Restrictions au consensualisme : renaissance du formalisme dans leg récente : méfiance envers liberté de volonté des contractants : en exigeant qu'une partie faible rédige à peine de nullité de l'acte mention particulière on espère attirer son attention sur importance de son acte : forme est sœur de protection Restriction à liberté contractuelle: loi supprime liberté de contracter ou de ne pas le faire, loi impose parfois le contractant, interdit svt aux parties d'insérer certaines clauses dans leurs C : fixe contenu : let déclin de l'auto de volonté et émergence d'un droit protecteur des parties présumées + faibles (conso, salariés, petits actionnaires ) Restrictions à la force obligatoire du C : déclin de force oblig s'illustre par faculté laissée au juge de modif un C qui par ex serait devenu ruineux pr contractant et + largement par ttes atteintes portées au C tel que l'avaient façonné parties Evolution du droit des contrats Internationalisation du droit des contrats Droit virtuel Pp Unidroit ont été arrêté pr vitaliser le pp du commerce interna visés par Convention de vienne sur vente interna de marchandises pp euro de droit des C ont été proposés par présidée par Lando : tendent à découvrir des pp communs à ts pays euro Ces textes ne sont que virtuels : exercent étrange pvr d'attraction sur droit français : CCass rend parfois décision alors use résolution est en pp : CCass a admis s'inspirant de l'art des pp Unidroit qu'elle puisse être uni. [...]