Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 21 février 2001 - la réticence dolosive

Résumé du document

Les 26 mai et 6 juillet 1989, une société civile immobilière a vendu un immeuble à usage d'hôtel et une autre société le fonds de commerce qu'elle exploitait dans cet immeuble au même acquéreur. Celui-ci refuse de réitérer les ventes et assigne ses vendeurs en annulation pour dol, au motif que ses vendeurs lui avaient caché que l'exploitation requérait une autorisation d'ouverture et de se conformer à des règles de sécurité. En cours de procédure, il se ravise. Il demande à titre principal la réduction du prix et subsidiairement la nullité ainsi que l'allocation de dommages-intérêts à la charge du notaire. Pour justifier sa demande, l'acquéreur soutient qu'il a été trompé et que, s'il avait connu son erreur, il n'aurait pas contacté au prix qui a été arrêté entre les parties.

Extraits

[...] Celui-ci ne porte que sur l'examen des faits, alors que celui-là a trait à une question de droit. Attendu essentiel La réticence dolosive, à la supposer établie, rend toujours excusable l'erreur provoquée Explication des mots - Réticence dolosive : La réticence dolosive est une forme de dol. L'une des parties se tait volontairement sur un point qu'elle connaît mais dont elle sait que, si elle le révèle à l'autre partie, celle-ci n'acceptera pas de contracter ou le fera à des conditions substantiellement différentes. [...]

[...] civ.). Mais le comportement trompeur du cocontractant autorise aussi une demande en nullité pour dol (art C. civ.). - Excusable : L'erreur est inexcusable lorsque la personne qui en a été victime aurait pu se rendre compte par elle-même de son erreur. L'on tient compte de ses aptitudes personnelles (professionnelles notamment) à s'informer. [...]

[...] - Les faits : Les 26 mai et 6 juillet 1989, une société civile immobilière a vendu un immeuble à usage d'hôtel et une autre société le fonds de commerce qu'elle exploitait dans cet immeuble au même acquéreur. Celui-ci refuse de réitérer les ventes et assigne ses vendeurs en annulation pour dol, au motif que ses vendeurs lui avaient caché que l'exploitation requérait une autorisation d'ouverture et de se conformer à des règles de sécurité. En cours de procédure, il se ravise. [...]

[...] La cour rejette la demande en annulation pour dol, en raison du caractère inexcusable de l'erreur dont l'acquéreur prétend avoir été victime, l'ignorance de l'exploitation sans autorisation d'ouverture et non-conformité aux règles de sécurité n'étant pas admissible de sa part alors qu'il avait une obligation particulière de se renseigner compte tenu du caractère professionnel de l'opération et que des vérifications élémentaires auprès des cédants lui auraient révélé l'exacte situation administrative de l'établissement. - L'arrêt de la troisième chambre civile de Cour de cassation du 21 février 2000 censure l'arrêt d'appel et renvoie devant la Cour de Nîmes. La cour de cassation fait un double reproche à la Cour d'appel. D'une part, de ne pas avoir examiné avec suffisamment de soin l'existence d'une éventuelle réticence dolosive ; d'autre part, d'avoir considéré que le caractère inexcusable de l'erreur provoquée empêchait de prononcer la nullité ou la réfaction du prix pour dol. [...]