Les tribunaux paritaires des baux ruraux

Résumé du document

Le bail rural est un bail par lequel le propriétaire d'une terre, appelé bailleur, loue celle-ci à un fermier ou à un métayer, appelé preneur. Alors que le métayage est employé pour désigner la location d'une propriété rurale sous la condition que le métayer en partage les récoltes avec le bailleur, le fermage désigne à l'inverse le mode d'exploitation agricole dans lequel l'exploitant verse une redevance annuelle au propriétaire des terres.

Pour exploiter la terre à son profit, le preneur doit verser une redevance au bailleur ; la situation juridique du bail rural est donc particulière, elle se situe aux confins du contrat de bail et du contrat de travail. De nombreux contentieux naissent entre preneur et bailleur, comme des litiges sur le montant du fermage ou sur le renouvellement du bail. Les tribunaux paritaires des baux ruraux ont précisément pour objectif de résoudre ces litiges.

Extraits

[...] Or, ils n'ont pas de connaissances juridiques. Les procédures au fond concernant des affaires nouvelles étaient de 3731 en 2000 et de 3478 en 2004. Pendant la même période, les procédures en référé sont passées de 219 à 207. Le nombre de contentieux des baux ruraux se réduit chaque année et pousse à s'interroger quant à la pertinence du maintien d'une telle juridiction. Bibliographie - GUINCHARD, Serge (sous la direction de) Droit processuel, droit commun et droit comparé du procès équitable, dalloz 2007. [...]

[...] La demande doit spécifier les parties, les motifs et son objet. Les parties sont convoquées par lettre recommandée avec avis de réception quinze jours au moins avant la date fixée par le président du tribunal. Tentative de conciliation : S'engage alors une tentative de conciliation obligatoire (art 887 NCPC) dont est dressé un procès-verbal. Audience et jugement : En cas d'échec de la tentative de conciliation, l'affaire est immédiatement jugée. Devant ces tribunaux, on suit en principe les règles applicables devant les tribunaux d'instance, car le législateur n'a pas édicté de règles particulières. [...]

[...] Les tribunaux paritaires des baux ruraux ont précisément pour objectif de résoudre ces litiges. L'établissement des tribunaux ruraux En 1943, sous le gouvernement de Vichy sont créées des commissions paritaires de conciliation et de jugement composées de bailleurs et de fermiers élus par les sections cantonales des syndicats agricoles. L'institution est réorganisée à la Libération. Mais c'est le décret du 22 décembre 1958 qui organise au premier degré le tribunal paritaire des baux ruraux. Aujourd'hui, les tribunaux paritaires des baux ruraux sont régis par les lois du 30 décembre 1988 et du 23 janvier 1990. [...]

[...] Au complet, le tribunal paritaire des baux ruraux statue à majorité. Il rend son jugement conformément au droit commun, mais avec deux particularités : Ses décisions doivent être intégralement notifiées aux parties dans les trois jours de leur prononcé, par lettre recommandée avec avis de réception, par le secrétaire du tribunal. C'est donc une notification par voie postale. Les décisions ne sont pas susceptibles d'opposition (voie de recours ordinaire de rétractation ouverte au plaideur.) Toutefois, si l'affaire porte sur un montant supérieur à 4000 Euros, le justiciable peut faire appel. [...]

[...] Il existe un tribunal paritaire des baux ruraux au siège de chaque tribunal d'instance, soit 413 en France. La composition des tribunaux paritaires des baux ruraux Le tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction dite : paritaire (se dit de juridictions qui tranchent des litiges opposant des personnes de catégories professionnelles différentes relativement au contrat qui les lie, dans lesquels siègent en nombre égal des juges appartenant à la même catégorie que chacun des adversaires), élective, collégiale et échevinale (se dit d'une juridiction où siègent ensemble des magistrats professionnels et des juges non professionnels choisis en raison de leur appartenance socio-professionnelle). [...]