Le tribunal paritaire des baux ruraux

Thèmes abordés

Le tribunal paritaire des baux ruraux, activité agricole, ordonnance de 58, tribunal d'instance, échevinage

Résumé du document

C'est une juridiction qui concerne l'activité agricole, mais concerne les relations non pas entre employeur et salarié, cela concerne les relations entre les propriétaires fonciers et les exploitants agricoles locataires d'une propriété foncière, en vertu d'un bail rural. Ce tribunal concerne les relations entre les bailleurs et les preneurs. Cette juridiction n'est pas très ancienne, elle a été instituée sous le gouvernement de Vichy par un acte du 4 sept 43 qui avait institué des commissions paritaires de conciliation et de jugement : chargé de réglé les litiges entre bailleurs et preneurs dans le cadre des corporations qui avait été institué par le gouvernement de Vichy.

Extraits

[...] En second lieu même dans les régions où l'agriculture conserve une importance on constate un déclin des TP car il y a de moins en moins d'agriculteurs en France et de plus en plus les agriculteurs sont propriétaires de leur exploitation par conséquent il n'y a plus de bail c'est la raison pr laquelle le TP n'est pas une juridiction permanente, le TP d'Aix en Provence siège une demi-journée par mois, avec 2 affaires à jugés. Il n'en demeure pas moins que ce TP rend des jugements, dès lorsqu'ils portent sur une demande supérieure ou égale à 4000 euros sont susceptibles d'appel inférieur : rendu en premier et dernier ressort. Désormais les jugements des TP sont portés devant la cour d'appel, en formation de droit commun, chambre civile. [...]

[...] Il existe un second statut beaucoup plus rare, c'est le statu du métayage, le métallier paye le loyer en denrées agricoles, il y a un partage de la production agricole 1/3 pour le propriétaire, 1/3 pour le métallier, et 1/3 pour racheter les semences pour l'année suivante. Tout métallier peut exiger un bail en fermage. La compétence matérielle est déterminé en premier lieu par le statut des partis, en second lieu la compétence doit obéir à une seconde règle : le litige doit porter sur l'exécution du bail rural. Tout ce qui y est étranger ne relève pas de la compétence du TP. C'est une compétence bien déterminé a. [...]

[...] Ce tribunal concerne les relations entre les bailleurs et les preneurs. Cette juridiction n'est pas très ancienne, elle a été instituée sous le gouvernement de Vichy par un acte du 4 sept 43 qui avait institué des commissions paritaires de conciliation et de jugement : chargé de réglé les litiges entre bailleurs et preneurs dans le cadre des corporations qui avait été institué par le gouvernement de Vichy. A la libération les corporations sont supprimés et les commissions aussi. Mais le législateur est obligé de constater que ces commissions avaient rendu certain services, avait pu décharger al justice de droit commun du contentieux rurale et en outre ces commissions associer à la justice des professionnels de l'agriculture, par une loi du 13 avril 1946 le é législateur créer ces tribunaux. [...]

[...] Le problème qui se pose c'est souvent les difficultés pour trouver des bonnes volontés pour en compléter le tribunal. Le problème qui se pose dans certaines régions agriculture en déclin, difficile de trouver de bonne volonté Le législateur a prévu deux sous papes de sécurité : - le tribunal peut être incomplet, il peut siéger à trois (assesseurs, preneurs, président) Si on ne trouve personne, le juge d'instance peut statuer à juge unique. Pourquoi ? Pour deux raisons : la première c'est que dans beaucoup de régions les TP n'ont pratiquement plus aucune activité. [...]

[...] la compétence Territoriale : existe un tribunal paritaire dans le ressort de chaque tribunal d'instance. En ce qui concerne la compétence matérielle, celle-ci est bien délimité par la loi, elle n'est pas générale, très souvent on parle du TP comme étant le T agricole, c'est totalement inexact, c'est une compétence plus restreinte : tous les litiges entre employeurs et salariés relèvent du conseil de prude homme. En second lieu les litiges qui peuvent opposer des agriculteurs entre eux pour une cause autre que le bail relève de la juridiction de droit commun (TGI ou TI). [...]