La théorie des troubles anormaux du voisinage

Résumé du document

La théorie des troubles anormaux du voisinage, fiche de droit des obligations de 2 pages



Cette théorie peut apparaître comme une limitation du droit de propriété issue de l'article 544 du code civil selon lequel « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Extraits

[...] Il y a une responsabilité sans faute liée à la notion de voisinage. Les justifications de cette responsabilité : - pas la faute parce que dans ce cas il suffit de faire jouer l'article 1382 du code civil. - Le risque peut être une justification car qui a le profit supporte le risque Il est possible d'invoquer ce fondement pour certaines activités bruyantes ou malodorantes mais ce n'est pas toujours le cas notamment lorsqu'une personne habite un logement qui est particulièrement sonore et crée par son activité normale des troubles du voisinage. [...]

[...] Donc par cet arrêt, extension de la prise en compte du risque au trouble du voisinage. Ainsi, la responsabilité civile acquiert une fonction préventive = le risque anormal ou illicite est identifié, ce risque crée un déséquilibre qui doit être pris en compte et réparé par la suppression du danger et l'indemnisation du préjudice causé. Evite d'attendre que le risque se soit réalisé pour pouvoir intervenir car fait peser sur la victime l'aléa probatoire et celui de la solvabilité du créateur du risque. [...]

[...] Pour la première fois, la Cour de cassation prend en compte le risque pour caractériser le trouble anormal du voisinage. Auparavant, la cour de cassation estimait que le préjudice résultant d'un risque (c'est-à-dire que le préjudice ne s'est pas encore réalisé), fut il certain, n'est qu'hypothétique, éventuel (Civ. 1e juin 1998 = exigence traditionnel de certitude du dommage). L'existence d'un trouble du voisinage peut être caractérisée par l'existence d'un risque ici il s'agit du risque d'incendie (réglementation particulière concernant la prévention des incendies notamment pour les haras ouverts au public. [...]

[...] Cette responsabilité est étrangère à la notion de faute = le droit pour un proprio de jouir de la chose de la manière la plus absolue est limitée par l'obligation qu'il a de ne pas causer à la propriété d'autrui de dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage = Civ. 3e février 1971. il y a abus de droit lorsqu'on dépasse les obligations normales de voisinage (Civ. 3e octobre 1990) donc doit rechercher même en l'absence de toute infraction aux règlements si ces troubles n'excèdent pas les inconvénients normaux du voisinage. [...]

[...] La solution ici conduit le proprio à pouvoir stocker sa paille mais doit la faire dans des conditions normales c'est-à-dire à plus de 25 mètres de du fond du voisin. = différent du principe de précaution mais elle est porteuse de la même cohérence. L'avant-projet de réforme Catala introduit expressément un article sur le trouble du voisinage, matière qui jusqu'ici était essentiellement jurisprudentielle, article 1361 du code civil. Il en est de même concernant les activités dangereuses comme source de responsabilité extra contractuelle. [...]