La théorie des risques en droit civil des obligations

Thèmes abordés

Droit, théorie des risques, droit civil des obligations, droit des obligation, Res perit debitori, Res perit domino

Résumé du document

L'incidence de la force majeure sur les obligations des deux parties. La force majeure a pour effet de libérer une partie de son O. Par exemple une chose vendue disparaît. Après la conclusion du contrat mais avant d'avoir été livrée. La question est de savoir si l'acheteur va être obligé de payer le prix. Pas de difficulté lorsque les parties ont prévues les règles applicables et donc la répartition des risques.

Extraits

[...] JP = Jurisprudence. PDV / pdv = Point De Vue. L'O = L'Obligation / O = Obligation. C cass = Cour de cassation. Càd = C'est-à-dire. CDD = Contrat à Durée Déterminée. CDI = Contrat à Durée Indéterminée. C civ = Code civil. CS = Contrat(s) Synallagmatique(s). [...]

[...] Cela signifie donc que le locataire est libéré de son obligation de payer les loyers. III) Exception : Ce principe connaît une application particulière dans les contrats translatifs de propriété. Res perit domino les risques pèsent sur le propriétaire. Cela signifie que par exemple lorsque des biens sont vendus, le risque, si les biens sont détruits, sont pour l'acquéreur parce qu'en droit français le transfert de propriété est un effet immédiat, dès l'échange des consentements et donc dès qu'il y a eu un accord sur la chose et sur le prix l'acquéreur est devenu propriétaire du bien et donc la force majeure ne l'empêche pas, lui, d'accomplir son obligation payer le prix en tant que propriétaire). [...]

[...] Fiche sur la théorie des risques en droit civil des obligations : L'incidence de la force majeure : L'incidence de la force majeure sur les obligations des deux parties. La force majeure a pour effet de libérer une partie de son O. Par exemple une chose vendue disparaît. Après la conclusion du contrat mais avant d'avoir été livrée. La question est de savoir si l'acheteur va être obligé de payer le prix. Pas de difficulté lorsque les parties ont prévues les règles applicables et donc la répartition des risques. [...]

[...] Ainsi on peut prévenir le dommage quand on est en possession de la chose, donc logiquement de dire que les risque vont avec l'entrée en détention de la chose (détention matérielle). On peut aussi retarder le transfert de propriété jusqu'au moment de l'entrée en détention de la chose. La plupart des ventes internationales de marchandises reprennent ces distinctions. Historique des abréviations : Cette liste n'a pas vocation à être exhaustive mais simplement à aider à mieux comprendre certaines abréviations utilisées. CC = Conseil constitutionnel. PGD = Principe(s) Général / Généraux du Droit. [...]