Théorie générale du contrat

Résumé du document

Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, auquel la loi donne force juridique en sanctionnant les engagements qu'il inclut.
Selon l'article 1101 du Code Civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose »

Le consentement est l'adhésion d'une partie à la proposition faite par l'autre. Le consentement implique l'accord de volonté entre les parties, il peut être exprès (écrit, verbal, peu importe) ou tacite. L'accord peut être précédé de discussions, il s'opère donc en deux temps :
- une des parties offre
- l'autre accepte.
C'est ce que l'on appelle la pollicitation.

L'accord peut ne pas être précédé de discussion. L'un des contractants a arrêté d'avance et sans possibilité de modifications, les termes du contrat.
C'est ce que l'on appelle un contrat d'adhésion. Le silence ne vaut pas consentement, sauf en cas de circonstances particulières, comme des relations d'affaires ou la tacite reconduction. La volonté doit être libre et éclairée. Le consentement doit être exempt de vice.

Extraits

[...] La capacité Selon l'article 1123 du Code civil : Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi Sont incapables de contracter : - les mineurs non émancipés - les majeurs protégés (sous tutelle : régime de représentation, sous curatelle : régime d'assistance). L'objet L'objet du contrat est l'opération juridique que les contractants désirent réaliser. C'est le but du contractant. L'objet doit être : - déterminé ou déterminable. - Possible. - Licite, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être contraire à l'ordre public. La cause La cause est le motif, la raison qui pousse les parties à contracter. La cause doit être licite et réelle. [...]

[...] L'échéance de paiement est la date prévue au contrat. On peut payer d'avance, mais le plus fréquent est de payer après . Quand le débiteur ne peut pas payer à l'échéance, il encourt des sanctions, comme des intérêts de retard, une exécution forcée de l'obligation Pour éviter cela, le débiteur peut demander des délais conventionnels au créancier (nouvelle date) ou demander au juge un délai de grâce (maximum 2 ans). Le paiement doit avoir lieu au domicile du débiteur parce que, en effet, les dettes sont quérables et non portables. [...]

[...] Les tiers absolus, qui sont totalement étrangers à la conclusion du contrat. Les exceptions à l'effet relatif des contrats Elles sont prévues aux articles 1120 et 1121 du Code civil. Il s'agit de la promesse de porte-fort et de stimulation pour autrui. *La promesse de porte-fort (promesse pour autrui) : Elle est constituée par l'engagement que prend une personne, à l'égard d'une autre qu'un tiers acceptera d'être obligé. *La stipulation pour autrui Une personne, appelée stipulant, obtient d'une autre, appelée le promettant, l'engagement d'exécuter une prestation au profit d'une troisième personne, appelée le tiers bénéficiaire. [...]

[...] En cas d'inexécution, le débiteur devra payer cette somme, qu'elle soit inférieure ou supérieure au préjudice réel. Si cette clause est manifestement excessive ou dérisoire, le juge peut la modifier. Les règles relatives à l'inexécution des contrats synallagmatiques L'exception d'inexécution Cette exception signifie que l'une des parties peut refuser d'exécuter sa prestation tant que l'autre n'exécute pas la sienne. C'est un moyen de pression, car c'est une situation temporaire. La résolution pour inexécution Si aucune des prestations n'a été fournie et que le moyen de pression échoue, l'autre partie peut demander la résolution du contrat. [...]

[...] Pour que ces dommages soient réparables, ils doivent répondre à deux conditions. Le dommage doit être : - direct, c'est-à-dire être une suite immédiate de l'inexécution du contrat. - Prévisible, c'est-à-dire que le débiteur n'est tenu que des dommages- intérêts qu'on a pu prévoir lors du contrat. Les clauses conventionnelles relatives à la responsabilité contractuelle Plusieurs types de clauses insérées dans le contrat : * Les clauses de non-responsabilité : La jurisprudence les déclare nulles en cas de faute lourde et de faute dolosive. [...]