Le terme de l'obligation

Résumé du document

On peut définir le terme comme l'événement futur et certain qui suspend l'exigibilité ou l'extinction de l'obligation. Il y a à la fois le terme extinctif et le terme suspensif. Le terme extinctif est celui qui prévoit le moment où une obligation cesse d'être due. Cet effet du terme extinctif dans les contrats à durée déterminée peut être paralysé par la tacite reconduction : si les parties continuent d'exécuter le contrat volontairement, le contrat devient à durée indéterminée.

Extraits

[...] Cette tacite reconduction est parfois encadrée pour éviter qu'elle soit imposée à une partie qui serait mal informée. L'article L136-1 du code de la consommation prévoit qu'un professionnel prestataire de service doit informer le consommateur entre trois mois et un mois avant l'arrivée du terme que s'il ne résilie pas le contrat, il y aura tacite reconduction. Si le consommateur n'est pas informé, il pourra alors résilier son contrat à tout moment après l'arrivée du terme. Le terme suspensif suspend la réalisation d'une obligation. Il existe également le terme certain et le terme incertain. [...]

[...] Le terme légal est le terme prévu par la loi. Le terme judiciaire est fixé par une décision de justice. Il peut d'abord être accordé par le tribunal dans certaines situations de difficultés précisément réglées par la loi. C'est d'abord le cas des particuliers en cas de surendettement. Le juge peut accorder un report ou un rééchelonnement de certaines dettes lorsque le débiteur bénéficie de mesures de surendettement. Lorsqu'est ouverte une procédure collective contre une entreprise (lorsqu'une entreprise est en faillite dans certaines circonstances, le tribunal va pouvoir lui accorder des délais de paiement pour qu'elle puisse retrouver des liquidités. [...]

[...] Un jugement va alors prononcer la liquidation de cette entreprise. Ce jugement vaut déchéance du terme, l'entreprise doit alors payer immédiatement. - L'article 1188 du Code civil : le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier ».Le débiteur, à titre de sanction, se voit priver du bénéfice du terme (ex. :le débiteur avait donné comme garantie de paiement une hypothèque sur un bien, il décide de détruire le bien. [...]

[...] On peut néanmoins distinguer deux hypothèses particulières d'obligation à terme. La renonciation au terme La question s'est posée de savoir si les parties pouvaient renoncer au terme avant l'échéance. La règle prévue est que seul peut renoncer au bénéfice du terme celui en faveur de qui il a été établi En effet, l'article 1185 cc énonce le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur Le but de cet article est de faire une faveur au débiteur, donc en principe, il est le seul à pouvoir renoncer au terme. [...]

[...] Le créancier va pouvoir prendre toutes les mesures pour garantir sa créance. La créance n'est pas exigible, donc le créancier ne va pas pouvoir demander paiement. Les délais de prescription de l'obligation ne courent pas (article 2233 Il y a une situation un peu particulière : le délai de grâce judiciaire. Dans ce cas, la dette était devenue exigible mais le débiteur a obtenu une suspension de l'exigibilité. Mais elle n'est cependant pas remise en cause, la mise en demeure adressée par le créancier à son débiteur va continuer à produire des effets. [...]