Le terme : l'exigibilité d'une obligation

Thèmes abordés

Exigibilité d'une obligation, le terme volontaire, bénéfice du terme, contrat, extinction de l'obligation

Résumé du document

Modalité subordonnant l'exigibilité ou l'extinction de l'obligation à l'arrivée d'un terme futur, qui au moment de l'engagement, est de réalisation certaine. Sa fonction est de borner dans le temps l'exigibilité d'une obligation. Jusqu'au terme l'obligation n'est pas pure et simple.
Il y a aussi le terme extinctif : l'obligation est immédiatement exigible jusqu'à une certaine date. Le terme joue sur le moment de l'exigibilité ou de l'extinction de l'obligation.
Confusion entre terme et condition qui vient du terme incertain qu'on confond souvent avec la condition. Le terme incertain désigne un événement certain dans sa réalisation mais incertain quant à sa date de survenance (Ex : le décès).

Extraits

[...] III : L'extinction du terme En principe l'extinction du terme est liée à l'arrivée de l'évènement. La renonciation anticipée au bénéfice du terme Ce que les parties ont pu faire, elles peuvent le défaire. Parfois c'est le créancier qui peut renoncer au terme. Si le terme est stipulé dans l'intérêt commun, un commun accord peut faire disparaitre le terme. Le créancier n'est pas tenu d'accepter une exécution partielle d'une obligation. (Art 1244). La déchéance imposée du bénéfice du terme On peut être déchu de son droit. [...]

[...] Sa fonction est de borner dans le temps l'exigibilité d'une obligation. Jusqu'au terme l'obligation n'est pas pure et simple. Il y a aussi le terme extinctif : l'obligation est immédiatement exigible jusqu'à une certaine date. Le terme joue sur le moment de l'exigibilité ou de l'extinction de l'obligation. Confusion entre terme et condition qui vient du terme incertain qu'on confond souvent avec la condition. Le terme incertain désigne un événement certain dans sa réalisation mais incertain quant à sa date de survenance. [...]

[...] Les effets du terme non encore échu L'obligation est née Tu me paieras le 1er décembre, ici l'obligation est née mais elle n'est pas encore exigible. Le débiteur à terme est déjà débiteur. Son obligation existe, elle est certaine. Le paiement avant terme, même par erreur, est dû, il ne peut pas être répété. (Art 1186 cc). Comme l'obligation existe, le créancier peut prendre des mesures conservatoires dans le cas où sa créance est en péril. Comme l'obligation existe, il a y un fondement à sa conservation. [...]

[...] Le terme est incertain quand les parties n'ont rien prévu. S'il a été stipulé un prêt remboursable quand l'emprunteur le pourra. On ne connait pas la date, le terme est incertain, c'est au juge de fixer un terme raisonnable aux vues des circonstances. I : Les origines du terme Le terme peut avoir plusieurs origines : Il peut procéder de la volonté des parties Il peut procéder de l'ordre de la loi ou d'une décision judiciaire Le terme volontaire Il prend sa source dans la volonté expresse ou tacite des parties. [...]

[...] Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme, lorsque par son fait il a diminué les suretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. Ex : L'hypothèque, plus on hypothèque les biens, plus la valeur de la sureté diminue. Si un débiteur hypothèque ts ses biens, le créancier peut demander le paiement rapidement. Le contrat peut aussi prévoir des causes supplémentaires de déchéance. Ces clauses de déchéance sont licites mais pas en matière de redressement judiciaire. Cette déchéance fait que l'obligation est exigible. En principe cette déchéance n'a aucun effet sur la caution et sur les coobligés. [...]