Le terme en droit positif

Résumé du document

Le terme est un évènement futur, mais certain dans son principe, on est sur qu'il va se réaliser. On peut ignorer la date de sa réalisation, par exemple la date du décès de l'un des contractants. Avec le terme, il n'y a pas de rétroactivité à prendre en considération. Parce qu'on est certain que l'évènement va se réaliser, la question qui se pose est de savoir si l'évènement est utile avant que l'évènement se réalise ou après.

Ainsi, il y a deux types de termes : le terme suspensif qui marque la date à partir de laquelle l'engagement est intéressant, possible ou supportable, et le terme extinctif qui marque la date jusqu'à laquelle la réalisation de l'engagement est possible, intéressant ou supportable. Il marque la date au-delà laquelle il faut que les parties soient libérées.

Extraits

[...] La seule chose particulière est : la modalité, elle est là pour retarder le moment à partir duquel l'obligation doit être exécutée. = terme suspensif. Il s'agit toujours de retarder non pas l'existence de l'engagement mais l'exigibilité de l'obligation : l'hypothèse est née par hypothèse et l'engagement est nécessairement utile. Il faut faire une différence entre : - les délais d'exécution - les délais de paiement Le délai de paiement n'est pas un terme suspensif. Le délai d'exécution que représente le terme suspensif est tout les délais de paiement que notre droit connait par faveur pour un débiteur en difficulté. [...]

[...] Il ne mérite cet avantage que si le créancier à raison de lui faire confiance car en dehors de l'hypothèse où le débiteur va renoncer de lui- même à l'avantage qui lui est procuré, il n'y à qu'un raison de le priver de son terme : - la perte de confiance : l'obligation va se trouver exigible de manière anticipée car le créancier va se retrouver dans une situation qui lui laisse légitimement penser qu'il ne peut plus avoir confiance dans le débiteur, il faut des raisons objectives. La déchéance en droit c'est la perte d'un droit qui nous était accordé. L'art 1188 dispose que le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsque par son fait il a diminué les suretés qu'il avait donné par le contrat au créancier. Il faut la perte de véritable suretés pour que le texte joue et non pas la perte d'un avantage : le débiteur doit avoir vraiment accordé au créancier des avantages spécifiques. [...]

[...] Le terme en droit positif Avec le terme, il n'y a pas de rétroactivité à prendre en considération. Le terme : évènement futur mais certain dans son principe, on est sur qu'il va se réaliser. On peut ignorer la date de sa réalisation. Ex : la date du décès de l'un des contractants. Parce qu'on est certain que l'évènement va se réaliser, la question qui se pose est de savoir si l'évènement est utile avant que l'évènement se réalise ou après. [...]

[...] Ex : terme suspensif pour le remboursement d'un prêt : chaque échéance c'est un terme différent et décalé, les deux parties on intérêt à ce qu'il y ait un terme : le débiteur en doit pas rembourser tout un bloc, les délais de remboursement accordés sont dans son intérêt. De son côté, le banquier a intérêt à ne pas recevoir la somme directement. On a un terme suspensif des délais de paiements qui sont parfois dans l'intérêt mutuel des 2 parties. La véritable modalité voulue ou imposée par la loi est le terme suspensif : il va s'imposer au juge et il ne pourra décider de le réduire, de le moduler. [...]

[...] Il y 2 conséquences : - le cautionnement : la caution s'engage à exécuter la dette d'un autre si cet autre ne le fait pas Il y a donc un débiteur et la caution qui n'est là que pour garantir l'exécution. Ici, l'obligation de la caution est celle du débiteur principal : il n'a pas d'obligation propre, il l'emprunte et doit ce que doit l'autre. La caution n'est elle-même débitrice que si le débiteur principal est bien débiteur. Ex : le locataire est débiteur à terme, l'exigibilité de son obligation est suspendue. [...]