TD sur les conditions de la responsabilité

Résumé du document

TD de 5 pages sur Les conditions de la responsabilité



Observation liminaire : l'obligation de réparer le dommage injustement causé à autrui imposée par la loi implique presque toujours une action en justice pour sa constatation officielle.

A défaut d'accord postérieur à la réalisation du dommage (= transaction), la victime ne peut obtenir satisfaction que par un recours judiciaire, en l'espèce une action en responsabilité civile.

Extraits

[...] Afin de déterminer parmi ces antécédents lequel (ou lesquelles) peut être considéré comme cause du dommage, deux théories majeures ont été proposées : * La théorie de l'équivalence des conditions : Elle place sur le même plan tous les éléments qui ont conditionné le dommage : Chacun en est la condition, car sans lui le dommage ne serait pas survenu. Ces conditions sont équivalentes et chacune est donc la cause du dommage. sans telle cause le dommage serait-il survenu ? si la réponse est non, le lien de causalité est établi). Critique de cette théorie : l'équivalence des conditions peut permettre d'établir un lien de causalité entre des faits générateurs et des dommages pourtant très éloignés les uns des autres. Ex. [...]

[...] destruction d'une machine : préjudice = valeur de la machine. - Gain manqué (lucrum cessans) : exp. : destruction d'une machine : préjudice = bénéfice que celle-ci aurait permis de réaliser (perte d'un marché 2. le préjudice moral Atteinte à des valeurs non pécuniaires, c'est-à-dire toutes formes de sentiments humains. - Atteinte à un droit de la personnalité : La jurisprudence a admis l'application des principes de la responsabilité civile pour assurer le respect de ces droits de la personnalité. [...]

[...] A cette question, la Cour de cassation répond par la positive et casse l'arrêt des juges du fond pour défaut de base légale. Il appartenait à la CA de rechercher si l'admission provisoire de la victime directe, peu avant l'accident, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés n'avait pas une incidence, fût-ce par une simple perte de chance, sur l'appréciation du préjudice économique subi par les ayants droits de la victime Dommage personnel C'est la personne à laquelle le fait dommageable a porté préjudice et elle seule qui peut en demander réparation. [...]

[...] * La théorie de la causalité adéquate part au contraire de l'idée que parmi tous les éléments qui ont conditionné le dommage seuls ceux qui étaient de nature, dans le cours naturel des choses et selon l'expérience de la vie, à produire l'effet qui s'est réalisé doivent être retenus. La causalité adéquate, est celle qui rendait le dommage normalement prévisible. La jurisprudence ne s'est, en réalité, jamais laissée enfermer dans l'une ou l'autre de ces théories, préférant toujours raisonner avec pragmatisme. La question de la causalité relève de la casuistique. [...]

[...] En d'autres termes, la victime ne peut demander réparation de son préjudice qu'à la condition que ce dommage ne présente pas un caractère illicite ou immoral (contraire à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs). Exp. un peu caricatural mais très explicite : un proxénète ne peut pas obtenir réparation du dommage financier que lui cause le décès d'une prostituée à son service. De même le terroriste arrêté après avoir été accidentellement renversé par un automobiliste ne pourrait réclamer à l'auteur de l'accident la réparation de son préjudice. Cf. [...]