Tableau des garanties du vendeur

Thèmes abordés

garantie, vendeur, vices, légale, conditions

Résumé du document

Fondement
- art. 1641 Cciv et art. 1642 Cciv : vice doit être ignoré
- ordo 17 février 2005 : délais 2 ans
- arrêt 23 mai 1995 : vices apparents non garantis
- arrêt 7 mars 2000 : bruit de fonctionnement trop fort
- art. 1643 et 1645 Cciv : présomption irréfragable de connaissance du vice du vendeur professionnel
-> arrêt Ch. Com. 27 nov 1991
- art 1648 Cciv : délais
-art 2232 Cciv : délai butoir

Extraits

[...] Fondement Conditions Effets Régime de l'action (prescription) Vices cachés être ignoré la chose, rédhibitoire prescription à garantis la vente qui dommages et délai butoir, du bruit de fonctionnement état de germe formation du trop fort contrat Cciv : présomption irréfragable de connaissance du vice du vendeur professionnel butoir obligation conforme sanctions pas être impropre - exécution partir du jour retour à l'approche chose - dommages et jour de la matérielle - acheteur doit intérêts formation du pour les délais réserves au moment de la réception choix de Cconsommation professionnels et remplacement du délivrance du Cconsommation - présomption excessif d'existence d'un - sinon : défaut s'il résolution du apparaît dans les bien et délivrance. prix, ou garde du bien restitution partielle du prix droit commun à défaut de ou de droit pour provenant de la connaissance du texte spécial. la garantie du chose fait faisant fait personnel du - remboursement naitre la vendeur des éventuels garantie. Le trouble de droit frais engendrés délai ne court pour la garantie par la chose pas tant que du fait d'un tiers - dommages et l'éviction n'est intérêts pas consommée. [...]