Les spécificités de la vente en l’état futur d’achèvement

Résumé du document

La vente des choses futures est permise par l'article 1130 du Code civil qui énonce les règles générales de cette vente. Cependant, concernant les ventes d'immeubles à construire, une réglementation particulière a été mise en place par la loi du 3 janvier 1967.

Extraits

[...] Dans un second temps, le contrat de vente lui-même est conclu qui doit nécessairement être un acte authentique à peine de nullité et qui doit comporter des mentions obligatoires. Cependant, les effets du contrat diffèrent parfois. Il convient donc de se demander quelles sont les spécificités de la VEFA, par rapport à la vente à terme. Ainsi, trois points doivent être soulevés. Tout d'abord, la question du transfert de propriété ensuite celle du paiement du prix et pour finir les garanties d'achèvement et de remboursement (III). I. [...]

[...] Les spécificités de la vente en l'état futur d'achèvement La vente des choses futures est permise par l'article 1130 du Code civil qui énonce les règles générales de cette vente. Cependant, concernant les ventes d'immeubles à construire, une réglementation particulière a été mise en place par la loi du 3 janvier 1967. D'après l'article 1601-1 du Code civil, la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier l'immeuble dans un délai déterminé par le contrat Cette vente est aussi appelée vente sur plans ou en cours de construction et c'est le mode le plus fréquent de commercialisation d'immeuble, la technique de promotion immobilière par excellence. [...]

[...] S'agissant de la garantie d'achèvement, elle peut être intrinsèque, c'est-à- dire que les versements de fonds par l'acquéreur sont en retard par rapport à l'avancement des travaux. Elle peut aussi être extrinsèque et dans ce cas elle est imposée si les avances faites par l'acquéreur sont supérieures à l'avancement des travaux. Quant à la garantie de remboursement, elle assure à l'acquéreur d'être remboursé des avances faites par lui et elle est mise en jeu après la résolution de la vente pour défaut d'achèvement. [...]

[...] Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution Le transfert des risques à l'acheteur devrait donc être effectué dès la formation du contrat. Cependant, l'article précité ajoute que le vendeur conserve les pouvoirs du maître de l'ouvrage La Cour de cassation en a déduit que le vendeur supporte la charge des risques jusqu'à l'achèvement définitif de l'ouvrage. II. Le paiement du prix Le transfert de propriété s'effectuant au fur et à mesure de l'avancement des travaux, l'acquéreur doit verser une somme d'argent au moment de la signature du contrat au vendeur lui-même. [...]