Les sources supra législatives du droit des obligations

Résumé du document

Le renforcement du rôle du Conseil constitutionnel, chargé de contrôler la conformité de la loi à la Constitution, la construction européenne qui vise à harmoniser les législations de l'Union européenne, l'existence de traités internationaux visant à offrir un cadre juridique aux relations transfrontalières font apparaître que les sources supra législatives sont de plus en plus présentes dans notre droit. Il s'agit toutefois de déterminer dans quelle mesure ces sources supra législatives interviennent dans notre droit des obligations (I).
Force est pourtant de constater que l'intervention de ces sources, même si elle est réelle, ne possède que des effets limités (II)...

Extraits

[...] Ce texte sera finalement inséré dans le Code de la consommation. - On le voit, l'influence du législateur européen peut se faire sentir dans notre droit commun des obligations : on a l'impression qu'il y a un fort potentiel. - Un autre élément semble montrer cette influence. Le droit communautaire s'intéresse principalement au droit des consommateurs. Mais par là même, c'est notre droit des obligations tout entier qui se trouve affecté. En effet, cette action communautaire revient à scinder notre droit des obligations en deux branches sui tendent à s'écarter de plus en plus. [...]

[...] Ce peut être la liberté d'entreprendre, par exemple. Que la liberté contractuelle soit ou non de nature constitutionnelle, l'action du législateur demeure encadrée La CEDH La CEDH va elle aussi intervenir dans le domaine du droit des obligations : elle va pouvoir contrôler la conformité des lois françaises du droit des obligations aux droits consacrés par la Convention. La Cour vérifie ainsi que, conformément à l'article les justiciables puissent avoir accès à un tribunal indépendant et impartial qui pourrait connaître des contestations au sujet d'obligation à caractère civil. [...]

[...] En effet, il ne peut contrôler que les lois qui lui sont soumises, ce qui est déjà une première faiblesse, mais faudrait il encore qu'il y ait des lois. En effet, très peu de lois concernant le droit des obligations sont adoptées. Les moyens d'actions du Conseil constitutionnel sont donc doublement limités. En outre, le Conseil constitutionnel vient d'adopter une jurisprudence (10 juin 2004) par laquelle il s'interdit de contrôler la conformité à la Constitution des lois transposant une directive. [...]

[...] Des interventions aux effets limités Les sources supra législatives interviennent de façon visible. Il s'agit de déterminer si elle modifie notre droit en profondeur et si elles sont capables de le faire. En premier lieu, La CEDH comme le Conseil constitutionnel peuvent sembler limité par leur domaine de compétence. En effet, leur raison d'être est de vérifier si les lois qui sont soumises à leur appréciation respectent un certain nombre de droits fondamentaux. A l'évidence, le droit des obligations rencontre peu le domaine des libertés publiques. [...]

[...] Plus prometteuse cependant est la perspective d'un Code civil européen. Beaucoup de débats agitent aujourd'hui la doctrine française au sujet de l'adoption d'un tel Code. Nul ne sait aujourd'hui si ce Code sera d'origine supra législative, s'il s'appliquera sur le territoire français lorsque aucun élément d'extranéité n'existe. Si ce Code devait exister (il faudrait modifier pour cela les pouvoirs de l'Union Européenne, qui ne dispose pas de cette compétence), et même s'il ne s'appliquait dans un premier temps qu'aux relations transfrontalières, cette création ouvrirait des perspectives intéressantes car cela signifierait que les organes communautaires posséderait le compétence requise pour créer un nouveau droit des obligations commun aux pays européens. [...]