Les sources du droit des contrats - publié le 09/10/2013

Thèmes abordés

Sources, droit des contrats, européanisation du droit des contrats, Code civil, droits fondamentaux

Résumé du document

Principes UNIDROIT :
Organisation intergouvernementale chargée d'élaborer des principes pour le commerce international. Ils ont aujourd'hui vocation à s'appliquer.
Ils sont importants, car en cas de conflit les juges vont les utiliser comme grille de lecture.
Ils n'ont cependant aucune force contraignante, si les parties décident de ne pas les appliquer on ne les applique pas.

Extraits

[...] Cela a pour conséquence la pénétration des droits fondamentaux dans le droit des obligations. La CEDH est la pour sanctionner la violation des droits de l'homme par les Etats parties, ses décisions concernent un Etat avec les particuliers (relations verticales). En théorie la cour ne devrait pas connaître de relations interindividuelles (alors que le droit des obligations admet normalement pas ce genre de relation), toutefois il arrive que ces relations soient soumises à la cour qui se verra contrainte d'arbitrer le conflit entre droits fondamentaux et droits des obligations. [...]

[...] Principe Lando : Initiative purement doctrinale car c'est le Pr Lando qui a décide de rassembler un corps universitaire pour rajeunir le droit des contrats. Cadre commun de référence : On le doit à l'association d'Henri Capitant. Création de terminologie commune pour permettre aux européens d'avoir des bases communes. Cette reprise de principe permet une certaine homogénéité. Les projets contemporains de réforme du Code civil : On a d'abord eu le projet Catala qui nous a fait un projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription. Il élabore un véritable travaille doctrinale magnifique. [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel est venu valider cette conception avec la JP de 1999. Hiérarchie qui va s'opérer parmi les sources du droit des obligations. Tout d'abord le Code civil dans lequel il y a la source législative, ensuite il y a les décisions du Conseil Constitutionnel. Et c'est de constat la que l'on peut affirmer qu'il existe des droits fondamentaux du droit des obligations. Il y a une véritable insertion du droit des obligations. Il reste maintenant à composer avec l'européanisation du droit des contrats. [...]

[...] L'européanisation du droit des contrats Lex mercatoria. Incoterms = droit particulier applicable à la vente internationale, pour faciliter les contrats purement commercial. Convention de Vienne Principe Unidroit ( purement international 1. L'utopie d'une convention internationale 2. Existence d'une ambition plus raisonnable au niveau de ce mouvement d'européanisation II. Le renouveau des sources classiques du droit des contrats La diversification de ces sources 1. Les apports de la JP 2. L'émergence des droits spéciaux La réforme du Code civil 1. Avant projet Catala 2. [...]