La source de l'obligation d'une entreprise organisatrice d'une loterie publicitaire

Résumé du document

Ainsi, le juge a du se tourner vers le droit commun pour tenter de trouver un fondement à l'obligation de ces entreprises. En effet, le lien de droit entre le consommateur et le professionnel est complexe à établir puisqu'il ne repose a priori sur aucun schéma juridique.
Le juge, pour faire justice, a donc recours à divers procédés pour constituer une obligation pesant sur l'entreprise. Les concepts juridiques ont été ici souvent malmenés voire déformés pour rendre justice.
Le juge se fonde parfois sur l'existence d'un acte juridique créant un lien contractuel (I) et tantôt sur un fait juridique (II)...

Extraits

[...] La source de l'obligation d'une entreprise, organisatrice d'une loterie publicitaire L a Justice et le droit sont deux concepts qui, si parfois peuvent se confondre, risquent aussi de se confronter. Tout le droit n'est pas juste ; enfermé dans la logique juridique le juge peut se trouver dans l'incapacité de rendre une décision juste. Ainsi, en matière de loterie publicitaire, le juge est dans l'impossibilité de trouver un fondement unique pour démontrer qu'il existe bien une obligation de la part de l'entreprise prometteuse. [...]

[...] Voilà, exposé l'inconvénient majeur du recours à cette source pour fonder l'obligation de l'entreprise. Pour qu'il y ait accord de volonté, il faut être deux et être d'accord sur le contrat à conclure. Or, s'il est évident que le consommateur est d'accord pour s'engager à gagner un gain, il en est tout autre pour la société émettrice. En effet, celle-ci n'a aucunement l'intention de conclure un contrat ayant pour objet de délivrer un gain à ses consommateurs. Dés lors peut-on considérer qu'il y a un contrat alors même qu'il est manifeste que les deux parties ne sont pas d'accord. [...]

[...] En effet, ils supposent la volonté de s'engager, or, l'entreprise n'a en réalité pas cette volonté. Il y a donc ici opposition entre une volonté déclarée qui peut laisser penser que l'entreprise voulait contracter et la volonté interne qui manifeste l'absence de volonté de s'engager. Il semble difficile de faire prévaloir de manière absolue la volonté déclarée sur la volonté interne, c'est pourquoi certains appellent au secours la théorie de l'apparence. Selon cette théorie, l'important est que la croyance légitime du consommateur est fondée sur l'existence de la lettre qui lui est adressé. [...]

[...] C'est pourquoi, le comportement fautif de l'entreprise ne peut pas être considéré comme répréhensif en lui-même. Ainsi, la répression de cette faute passe encore et nécessairement par la responsabilité délictuelle. Ainsi, le juge en revient au mécanisme le plus classique pour sanctionner les entreprises organisant des loteries publicitaires, c'est-à-dire celui de considérer la lettre comme un fait juridique. II) Un fait juridique Comme nous l'avons noté, l'existence d'un acte juridique nécessite la volonté de s'engager de la part de celui qui s'oblige. Or, il est ici clair, que cette volonté n'existe pas. [...]

[...] Elle s'éloigne de la conception classique du quasi-contrat constitué par trois éléments : un fait volontaire spontané et désintéressé, ayant pour objet le rétablissement d'un avantage patrimoniale rompu à la suite du fait en question, son fondement résidant dans l'équité. Dans, ce cas comme toujours en matière de loterie publicitaire, le concept a été transformé. En effet, ici ces trois éléments se sont pas tous existants. Certes, c'est pour l'équité que la Cour de Cassation emploie cette notion, mais son utilisation par le juge n'a aucunement pour objectif de combler un déficit du patrimoine pour la simple raison que le consommateur n'a subi aucun préjudice financier : certes, il ne gagne rien, il ne perd rien pour autant. [...]