La simulation en droit des contrats

Thèmes abordés

Mensonge concerté, fraude, contre-lettre, convention secrète, combinaison illicite

Résumé du document

Mensonge concerté entre parties qui dissimulent C qui referme leur volonté derrière C apparent : é conventions :
• un ostensible mais mensongère
• l'autre cachée mais sincère
Objet :peut porter sur nature juridique de l'acte ou sur éléments seulement
Fraude fiscale, fraude civile
Simulation n'est pas tjrs frauduleuse : donc pas cause de nullité en soi
Régime
Simulation de droit commun

Extraits

[...] LA SIMULATION EN DROIT DES CONTRATS Mensonge concerté entre parties qui dissimulent C qui referme leur volonté derrière C apparent : é conventions : un ostensible mais mensongère l'autre cachée mais sincère Objet :peut porter sur nature juridique de l'acte ou sur éléments seulement Fraude fiscale, fraude civile Simulation n'est pas tjrs frauduleuse : donc pas cause de nullité en soi Régime Simulation de droit commun Moralement neutre : contre-lettres ne peuvent avoir leurs effets qu'entre parties contractantes, n'ont pas d'effet contre 1/3 : entre parties : conditions de validité du C examinées dans acte caché : seules conditions de forme sont exclus du contrôle : forme de l' acte caché épousera celle de l'acte apparent à l'égard des 1/3 : contre-lettres ne sont opposables aux 1/3 : en réalité tiers titulaires d'une option : -peuvent invoquer acte secret : proprio convient par contre-lettre que bail sera de 1500 alors qu'en apparence il sera de 1000e : nveau proprio peut se prévaloir de convention secrète -peuvent invoquer acte apparent : proprio dans but de vendre + cher son immeuble signe avec son locataire bail apparent de 1500e et par contre-lettre il convient de ne lui réclamer que 1000e : immeuble est vendu le nveau proprio pourra exiger 1500e Jp : si des 1/3 entendant se prévaloir de l'acte caché et d'autres de l'acte ostensible, pref est donnée à acte ostensible Simulation frauduleuse Lorsqu'elle est frauduleuse on s'emploie à la rendre inefficace en rétablissant auto de la loi détournée : inopposabilité ou nullité de tt ou partie de combinaison illicite: art 1840 CGI : contre-lettre ayant pr objet d'augmenter prix d'une cession d'une vente immo d'un fonds de commerce est nulle : encourager contractant à dénoncer illicéité. [...]