La signature et le paraphe

Résumé du document

Le paraphe est un signe manuscrit, consistant le plus souvent dans l'apposition d'une signature partielle (initiales des nom et prénom) des personnes parties au contrat, et ce, en bas de chaque page – annexes comprises. La seule page qui n'a pas la nécessité d'être paraphée est celle sur laquelle les Parties apposent leur signature.

Le paraphe a une double fonction. La première est d'assurer que chacun des signataires ne s'est pas contenté de signer la dernièrpage,ge mais qu'il a lu l'acte dans sa globalité. La seconde est d'éviter l'ajout ou la destruction des pages intermédiaires après la signature du contrat.

Extraits

[...] Si la personne est mandatée, il est impératif d'annexer à la convention le document lui donnant pouvoir, mais surtout de vérifier que ce pouvoir l'habilite à la signature de ce type de document (en effet, le mandat peut être limité dans le temps, pour la signature d'un seul acte, pour des actes de portée moindre ) ou encore qu'il contient des limites strictes. De même, si la personne signe en p/o ou pour ordre ou en lieu et place de il est impératif de vérifier si elle a pouvoir à la faire. [...]

[...] Dès lors, d'autre part, que l'accord ne réfère pas à des moments antérieurs ou postérieurs pour fixer le terme de ses effets, la date de la - dernière signature vaudra date du contrat et, par conséquent, de sa prise d'effet. Localiser la signature, la lier à un point précis du territoire, revient à localiser le contrat lui-même avec toutes sortes de conséquences tenant à la désignation de la loi applicable, voire des autorités compétentes. La non-sincérité de l'information appelle le soupçon d'une fraude à la Loi III. [...]

[...] Pour autant, dans l'hypothèse où l'une des Parties souhaiterait effectuer une modification (généralement au moment de la signature), elle doit effectuer cette correction ou cet ajout dans le texte et contresigner dans la marge. En outre, elle doit indiquer sur la dernière page de la convention, à côté de la signature, le nombre de mots ajoutés ou rayés. Attention, cette étape doit être répétée sur chacun des exemplaires originaux. Si la convention est déjà signée par l'autre partie, cette dernière doit obligatoirement contresigner la modification sur tous les exemplaires originaux. En effet, dans le cas contraire, ces ajouts, ratures, corrections ou autres ne seront pas opposables aux/à autre(s) Partie(s) à la convention. [...]

[...] La Signature est la forme matérielle du consentement de chacune des Parties au contrat ; celle-ci est indispensable. I. Le paraphe Le paraphe est un signe manuscrit, consistant le plus souvent dans l'apposition d'une signature partielle (initiales des nom et prénom) des personnes parties au contrat, et ce, en bas de chaque page annexes comprises. La seule page qui n'a pas la nécessité d'être paraphée est celle sur laquelle les Parties apposent leur signature. Le paraphe a une double fonction : - la première est d'assurer que chacun des signataires ne s'est pas contenté de signer la dernière page, mais qu'il a lu l'acte dans sa globalité ; - la seconde est d'éviter l'ajout ou la destruction des pages intermédiaires après la signature du contrat. [...]