Les sanctions de l'inexécution: violation du lien contractuel. Les solutions possibles pour le cocontractant

Thèmes abordés

Inexécution du contrat, sanctions, droit de rétention, code du commerce, responsabilité contractuelle

Résumé du document

Execution effective du contrat: principal objectif des parties quand elles se sont accordées pour le conclure.
On a un lien contractuel effectif, de plein droit: contrat → force obligatoire donc inexécution → sanction → droit met à leur disposition des sanctions efficaces adaptées et facile à mettre en oeuvre pour faire face à une situation d'inexécution et d'obtenir d'une manière ou d'une autre, satisfaction.
On reconnait au créancier de l'obligation inexécutee une large gamme de sanctions.

Extraits

[...] Exprimee de maniere non equivoque. Clause qui se contente par exemple de prevoir la resolution si inexecution sans dire qu'elle interviendra ne plein droit n'est pas une clause resolutoire. En outre application sticte NE PEUT ETRE MISE EN OEUVRE PR SANCTIONNER OBLIGATION QUE CELLE EXPRESSEMENT VISEE. Limite fortement les pouvoirs du juge. Ne recherche pas si sanctionnee proportionnee etc. doit juste la constater. [...]

[...] On ne sait pas si fonctionne pr contrats dans la rupture a été encadree par legis comme le bail commercial . caractere execptionner conditions gravité du comportement: il faut pouvoir la démontrer. Sinon juge ne validera pas rupture inexecution proprement dite, dont la gravitée peut etre recherchee dans le caractere ESSENTIEL de l'obli meconnue attitue tres critiquable qui rend tres difficile maintien de la relaiton contractuelle, ou attidude gravement deloyale IL FAUT UNE NOTIFICATION sous la forme de son choix, donc peut etre mise en oeuvre sans les modalités formelles auquel rutpure du contrat soumet notamment. [...]

[...] le fait dommageable execution du droit a reparation depend de 3 conditions -un dommage -une faute contractuelle -un lien de causalité entre cette faute et le dommage pour avoir dommage des dommages interets cass. Inexecution d'une obligation contractuelle ne suffit pas a fonder l'octroi d'une reparation : il faut qu'elle cause un dommage. Si ca a pas causé de dommage. point de dommage, point de reparation. Obligation de l'autre pas faite donc cause dommage. [...]

[...] Ex- celui qui compte tenu de l'importance des travaux demandés et du temps necessaire a leur execution a imparti un delai insuffisant etc . mais on s'en fout de la bonne foi du debiteur 2èeme avatar: résolution unilatérale reconnue a chaque cocontractant en cas de comportement grave de l'autre partie. Peut mettre fin au contrat a ses risques et perils. Par la cour de cass : gravite du comportement d'une partie a un contrat peut justifier que l'autre y mette fin de facon unilaterale a ses risques et perils. Extrajudiciaire. [...]

[...] Ex: dans la vente a credit ou paiement differe vs livraison de la chose, cette exception ne peut etre invoquée par le vendeur pour refuser de fournir le bien sous pretexte que celui ci ne paie pas, vs joue de facon massive dans la vente. les conditions d'exonération mise en n'oeuvre de L'exception d'inexécution n'obeit a aucune condition paritculire, est subordonnée ni à une demande en justice, ni à une mise en demeure préalable. Pas necesaire donc d'autorisation du juge. En revanche, la formalité de la mise en demeure peut etre utile pour prouver linexecution justifiant l'exception et la bonne foi de celui qui l'invoque!! [...]