Les saisies conservatoires

Résumé du document

Fonction : frapper d'indisponibilité certains biens mobiliers du débiteurs, corporels ou incorporels, dans le but d'en permettre la conservation. Ne peut pas porter sur un immeuble.
Déroulement de la saisie : règles générales pour les saisies mobilières (concours de la force publique, heure et jour de saisie, entrée de l'huissier dans le local).
Saisie entre les mains du débiteur : acte d'huissier, l'acte de saisie. L'huissier demande au débiteur si ses meubles ont déjà fait l'objet d'une saisie conservatoire. Obligation de répondre. PV de saisie : date et nature du titre, montant créance, désignation détaillée des biens concernés (remis ou signifié).
Saisie entre les mains d'un tiers : détenteur précaire. Huissier lui demande s'il détient des biens pour le débiteur.

Extraits

[...] Procédure de la saisie : saisie revendication du bien, en tous lieux et entre les mains de toute personne détentrice du bien (débiteur ou tiers). PV de saisie remis au débiteur ou au tiers. PV signifié au débiteur dans un délai de 8j. Effets de la saisie : indisponibilité (impossibilité de déplacer ou aliéner le bien saisi). Conversion en saisie appréhension : titre exécutoire du créancier. Acte de conversion signifié au débiteur, dont l'effet sera d'autoriser le créancier à procéder à l'enlèvement du bien. Il pourra se voir restituer le bien qui a été saisi. [...]

[...] Acte de saisie mentionne le montant de la créance due, et le montant de la somme sur laquelle est pratiquée la saisie. Puis acte signifié au débiteur dans les 8j. Effets de la saisie : indisponibilité de la créance saisie ; consignation de plein droit des sommes ainsi saisies au profit du créancier saisissant (pas d'autre saisie possible) ; accord possible entre le tiers saisi et le débiteur pour étendre la créance saisie. Conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution : Créancier doit détenir un titre exécutoire. [...]

[...] Conversion de saisie-conservatoire en saisie-vente : Si inexécution. Le créancier doit obtenir un titre exécutoire. Puis acte de conversion : commandement de payer dans les 8 jours sous peine de vente des biens saisis. Puis si absence de paiement, PV de saisie-vente (vérification des biens saisis). Le débiteur a 1 mois pour vendre à l'amiable, sinon vente forcée aux enchères publiques. Pas de délai fixé pour la conversion (intérêt à ne pas tarder : risque que d'autres mesures interviennent). Concours de saisies conservatoires : L'huissier signifie aux autres créanciers une copie du PV de saisie qu'il est en train d'établir. [...]

[...] Effets de la saisie : Indisponibilité sur les droits pécuniaires attachés aux parts sociales u valeurs mobilières (n'affecte que le droit au bénéfice, et le droit de céder, nantir ou gager les droits d'associés ou valeurs mobilières). Ne concerne pas les autres prérogatives du débiteur (droit de vote). Exception d'indisponibilité si le débiteur consigne une somme suffisante pour désintéresser le créancier. Conversion de la saisie : créancier doit avoir un titre exécutoire. Puis acte de conversion, signifié au débiteur : commandement de payer, sous peine de voir céder les droits incorporels saisis. Si défaut de paiement, le débiteur a 1 mois pour vente amiable de ses droits incorporels (sinon vente forcée). [...]

[...] L'huissier demande au débiteur si ses meubles ont déjà fait l'objet d'une saisie conservatoire. Obligation de répondre. PV de saisie : date et nature du titre, montant créance, désignation détaillée des biens concernés (remis ou signifié). Saisie entre les mains d'un tiers : détenteur précaire. Huissier lui demande s'il détient des biens pour le débiteur. Le tiers doit préciser lesquels et s'ils font déjà l'objet d'une mesure conservatoire (si refus de répondre, paiement des sommes dues par le débiteur + DI). [...]