La saisie-vente

Résumé du document

La saisie-vente est fait de saisir un bien meuble chez le débiteur ou un tiers et de le faire vendre. Le principe de la saisie vente est qu'il faut un titre exécutoire.

La saisie en elle-même fonctionne tout d'abord par un commandement de payer, où le créancier met le débiteur en demeure de payer.

Ce commandement de payer doit contenir quelques mentions obligatoires : ces mentions obligatoires sont prévues à peine de nullité, il s'agit du titre exécutoire, du décompte des sommes dues, la mention rappelant que le débiteur a 8 jours pour payer, mais il faut aussi indiquer que le commandement de payer a été délivré par voie d'huissier.

Extraits

[...] l'opposition des créanciers L'hypothèse d'un concours de saisie, tout créancier remplissant les conditions pour pratiquer une saisie de vente peut se joindre à la procédure au moyen d‘une opposition où il mentionne son titre exécutoire, le décompte des sommes dues, et cette opposition est signifiée au débiteur et au premier créancier saisissant. Il se peut qu'une saisie complémentaire soit nécessaire et dans ce cas-là on procède à un inventaire complémentaire des biens du débiteur. B. les contestations soulevées par le débiteur Le débiteur a un mois pour contester à compter de la notification de l'acte de saisie, ce délai d'un mois ne lui est opposable que s'il figure sur l'acte de saisie lui même. (CIV décembre 2004). C. [...]

[...] Le débiteur devient gardien des biens, mais ce n'est pas pour autant que ces biens seront ensuite attribués au créancier saisissant. - si c'est entre les mains d'un tiers : Le tiers détient les biens pour le compte du débiteur, si la saisie implique de se rendre chez le tiers, dans un local d'habitation du tiers, il lui faut une autorisation du juge d'exécution avant de procéder aux opérations de saisie. III. la réalisation de la vente Toute la procédure de saisie vente est organisée pour qu'il n'y ait pas vente, le but est d'inciter le débiteur à payer, à vendre à l'amiable pour qu'il n'y ait pas vente forcée. [...]

[...] Cette action n'est possible que jusqu'à la vente du bien en question. Le demandeur n'est pas recevable à invoquer le moyen tiré de la prescription de la créance cause de la saisie : civ octobre 2007. Ce moyen de défense qui permettrait ainsi de rendre inefficace la saisie et replacer le bien dans le patrimoine du débiteur qui fait l'objet de la saisie et permet ensuite au tiers de revendiquer le bien. La cour considère qu'il appartient au débiteur de soulever la prescription mais l'action en distraction ne peut se fonder que sur des moyens relatifs au droit que revendique le tiers sur le bien. [...]

[...] la vente forcée La publicité par voie d'affichage est obligatoire, en revanche, on n'oblige pas la publicité par voie de presse : publicité au moins huit jours avant la date de la vente, et cette publicité doit être faite obligatoirement dans un délai d'un mois à compter de la notification de la première étape de la procédure. Cette publicité met fin aux obligations du gardien. La vente a lieu dans une salle des ventes et le débiteur est informé par voix d'huissier. [...]

[...] Et là, c'est la procédure de la folle enchère, on remet le bien en vente mais aux frais de celui qui avait fait l'enchère et qui n'a pas pu payer comptant. Le créancier se paye sur les sommes ainsi reçues, et s'il y a un reliquat, il est versé au débiteur. IV. les incidents de saisie vente Sauf dans l'hypothèse du local d'habitation auprès d'un tiers, il n'y a pas d'intervention judiciaire. En cas d'incident, le juge d'exécution est compétent. [...]