La saisie de rémunérations

Résumé du document

C'est la procédure d'exécution la plus pratiquée, elle a été autorisée par la jurisprudence dès le 19e siècle avant d'être autorisée par la loi qui a prévu des fractions saisissables et insaisissables, la loi du 9 juillet 1991 n'est qu'une reprise de la loi du 2 janvier 1973.
Les créances saisissables sont celles figurant sous l'appellation de rémunération.

Pour déterminer ce qu'est une rémunération, il faut se référer au Code du travail : les sommes versées en contrepartie d'un travail c'est-à-dire le salaire mais aussi les accessoires du salaire par exemple des primes, des avantages en nature, l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité compensatrice de préavis, les indemnités journalières que ce soit de maladie ou de maternité, une indemnité de contrat précaire, les pensions de retraite.
En revanche, on ne peut pas pratiquer une saisie de rémunération sur les honoraires.

Extraits

[...] Le titre exécutoire suffit, l'injonction de payer est en plus. 1er : préliminaire de conciliation avec ou non-injonction de payer 2iem : l'opération de saisie L'opération de saisie proprement dite, la saisie est notifiée au débiteur qui a la possibilité de contester cette notification, mais s'il n'a pas soulevé de contestation lors du préliminaire de conciliation, il n'est plus fondé à soulever une quelconque contestation. Une fois que cette notification a eu lieu, on notifie également l'autorisation à l'employeur et s'il y a un changement dans la situation de la personne qui est saisie, l'employeur devra en informer le créancier saisissant dans les 15 jours de tout changement de situation (changement rémunération, des conditions du contrat, ect) ; à défaut il s'expose à des dommages-intérêts, voire une amende civile. [...]

[...] Pour déterminer ce qu'est une rémunération, il faut se référer au Code du travail : les sommes versées en contrepartie d'un travail c'est à dire le salaire, mais aussi les accessoires du salaire comme par exemple des primes, des avantages en nature, l'indemnité compensatrice de congés payes, l'indemnité compensatrice de préavis, les indemnités journalières que ce soit de maladie ou de maternité, une indemnité de contrat précaire, les pensions de retraite. En revanche, on ne peut pas pratiquer une saisie de rémunération sur les honoraires. [...]

[...] la détermination de la fraction saisissable du salaire La rémunération prise en compte est la rémunération annuelle qui va être divisée en tranche, avec pour chaque tranche un pourcentage et s'agissant de ce pourcentage, il varie chaque année : 7 tranches et la difficulté est que c'est la progressivité en la matière. Même fonctionnement que pour l'IR. Toutes ces fractions saisissables ne sont pas opposables aux créanciers alimentaires, les créanciers alimentaires peuvent saisir la quasi-totalité du salaire sauf une fraction qui est dite absolument insaisissable qui est équivalente au montant du RMI. Au-delà de euros, la saisie pour cette tranche peut s'opérer sur 100% des salaires. II. [...]

[...] Le concours entre créanciers : un créancier nouveau veut intervenir à la procédure, il va saisir le tribunal d'instance par requête, le greffier va vérifier à ce moment la, la créance, et va notifier cette intervention à l'employeur et aux autres créanciers déjà saisissant. Le concours entre procédure, par exemple avec une demande en paiement direct de créance alimentaire : dans cette hypothèse le créancier alimentaire passe en priorité, c'est à dire que concrètement, l'employeur sous peine d'être fautif, doit verser à son salarié la somme absolument insaisissable du salaire, et tout le reste jusqu'à concurrence du montant de la créance, au créancier alimentaire et ce n'est que s'il reste ensuite quelque chose qu'il verse ce quelque chose au greffe du TI. [...]

[...] La procédure se réalise en deux temps : dans un premier temps, c'est le préliminaire de conciliation, il est obligatoire en matière de saisie sur rémunération, mais le plus souvent il est totalement inutile, l'idée c'est de ramener le débiteur à la raison, en lui disant que si il ne paye pas directement, on va rechercher l'argent à la source c'est-à-dire auprès de l'employeur, ce qui est de mauvais effet. Le créancier dépose une requête au greffe du tribunal avec un certain nombre de mentions obligatoires, l'identification du débiteur et du tiers saisie, le décompte des soldes et une copie du titre exécutoire. Le tribunal d'instance est compétent. Si les conditions sont réunies on peut pratiquer la saisie, donc pas besoin du respect d'un principe de contradictoire, passage directement à l'injonction de payer. [...]