La saga Chronopost

Résumé du document

La saga Chronopost, dissertation de droit des contrats de 4 pages



Avec développement des obligations de résultat à la charge des professionnels, nous avons pu voir apparaître une nouvelle clause, avec pour objectif principal de régir à l'avance les conséquences d'une inexécution ou d'une mauvaise exécution du ou des obligation(s) du contrat. Une clause limitative de responsabilité est donc une clause ayant pour objet d'exclure ou de limiter tout ou partie des responsabilités d'une partie à un contrat.





I/ Affirmation de la non application d'une clause limitative de responsabilité

II/ Les difficultés de mise de ?uvre

Extraits

[...] En l'espèce, la société Chronopost, spécialisée dans l'acheminement rapide de lettres et de colis, précise dans les contrats passés avec ses clients qu'il existe une clause qui indemnise le client au prix qu'il a payé pour l'expédition de son colis s'il y a un retard ou une perte dans l'acheminement de celui-ci. Cette clause entraîne donc un manquement à une obligation essentielle du contrat, qui est d'assurer un service dans un délai fixe. Cela a donc l'effet de contredire la portée de l'engagement qui a été pris. Dans plusieurs arrêts rendus par la Cour de cassation, celle-ci s'est posé la question de savoir qu'elle était la valeur de cette clause limitative de responsabilité, qui est le centre d'articulation de chacun des arrêts. [...]

[...] Ce serait donc un déséquilibre de la convention. C'est pourquoi, elle ne doit pas être appliquée. II/ Les difficultés de mise de œuvre La caractérisation de la faute lourde Le deuxième arrêt, en date du 9 juillet 2002, la Cour de cassation jugea que la clause limitative de responsabilité du contrat pour retard à la livraison est certes réputée non écrite, mais il faut l'application du plafond légal d'indemnisation, sauf si la faute lourde est constatée. Le premier arrêt du 22 avril 2005 affirmait que la faute lourde de nature à tenir en échec la limitation d'indemnisation prévue par le contrat ne saurait résulter du seul fait pour le transporteur de ne pouvoir fournir d'éclaircissements sur la cause du retard. [...]

[...] Dans le premier arrêt Chronopost, du 22 octobre 1996, la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé qu'une clause limitative de responsabilité qui vient contredire l'obligation essentielle du contrat doit être réputée non écrite par application de l'article 1131 du code civil. Cette décision a été confirmée dans les cinq autres arrêts. Lorsqu'une clause est réputée non écrite, cela signifie qu'elle ne doit donc pas s'appliquer. Si la clause limitative de responsabilité était maintenue, elle constituerait la négation de l'effet obligatoire du contrat, le débiteur s'affranchissant de l'obligation essentielle (ici la livraison de plis dans les délais) à laquelle il était obligé. [...]

[...] Affirmation de la non application d'une clause limitative de responsabilité Manquement à une obligation essentielle L'article 1108 du code civil précise qu'il faut quatre conditions pour qu'un contrat puisse être valable : le consentement, la capacité à contracter, l'objet et la cause. La condition qui nous intéresse tout particulièrement, dans cette jurisprudence Chronopost est la cause. La notion de cause est également visée à l'article 1131 du code civil et elle peut être définie comme la raison d'être de l'engagement des contractants. [...]

[...] Ce que nous avons également constaté. La clause était donc écartée et le client pouvait obtenir la réparation intégrale de son préjudice en application des principes de la responsabilité contractuelle. Mais, avec les arrêts des 30 mai et 13 juin 2006, la Cour de cassation a posé des conditions plus strictes pour pouvoir écarter une clause limitative de responsabilité. Désormais, la clause limitative de responsabilité ne pourra être mise en échec que par une faute lourde du transporteur. C'est-à-dire que pour écarter la clause limitative de responsabilité et donc obtenir une réparation intégrale de son préjudice du fait du retard, le client doit prouver la faute lourde du transporteur. [...]