Les restrictions aux droits de vendre et de ne pas vendre

Résumé du document

Première restriction : la capacité du vendeur : il faut la capacité de disposer d'une chose pour être vendeur.
Deuxième restriction : le pouvoir de certaines personnes de vendre tel ou tel bien.

Extraits

[...] Les entraves ont la liberté de ne pas vendre : Article 145 CC : absolutisme du droit de propriété, dont le corollaire et la liberté de ne pas vendre qui en principe devrait être absolu. Hypothèse 1 : le refus de vendre entre professionnels Pas prohibé en tant que tel depuis loi sur la loyauté et l'équilibre du 1er juillet 1996. Ce refus peut être sanctionné comme pratique anti concurrentielle (ex. : abus de position dominante). Hypothèse 2 : refus de vendre à l'égard des consommateurs Interdit sauf motif légitime. Refus passible d'une sanction pénale (contravention de 5e classe). [...]

[...] Les entraves ont la liberté de vendre : Liberté de vendre empêchée lorsque la chose vendue est hors commerce par nature. Ou si inaliénabilité : - Inaliénabilité légale : biens appartenant à l'État ou autre personne publics. Cette inaliénabilité n'est levée que par autorisation ministérielle. Concerne aussi les biens jugés indispensables au redressement judiciaire de l'entreprise en difficulté ; - Inaliénabilité conventionnelle : concerne les libéralités : un bien donné ou légué peut être assorti d'une clause d'inaliénabilité ayant pour effet d'empêcher le gratifié de sa liberté de vendre. [...]

[...] Code de l'expropriation qui existe et qui prévoit les indemnités. Hypothèse 4 : une personne se substitue a l'acquéreur d'un bien : le retrait et le droit de préemption : Le retrait s'exerce une fois que la vente est conclue, alors que préemption, en principe, s'exerce sur une vente en devenir. On retrouve le plus souvent le droit de préemption, deux phases : - 1re phase : le vendeur, désireux de vendre a un tiers, va notifier son intention au bénéficiaire du droit de préemption, ave indication de la chose vendue et du prix ; - 2e phase : après avoir reçu cette notification qui vaut offre de vente prioritaire, le bénéficiaire doit exercer son option dans un délai généralement bref : o S'il laisse le délai expirer, il perd son droit de préemption ; o S'il préempte, il accepte le contrat, et devient en principe acquéreur aux conditions fixées par le vendeur. [...]