Les restitutions consécutives à l’anéantissement

Thèmes abordés

Restitutions consécutives à l'anéantissement, principe des restitutions, nemo auditur, turpitude, indemnisation

Résumé du document

Si le contrat est déclaré nul alors qu'il n'a pas encore été exécuté il disparaitra et ne pourra plus donner lieu à exécution. Des problèmes surgissent lorsque le contrat a déjà été exécuté totalement ou partiellement, la nullité n'étant qu'une simple fiction juridique, pour retirer la réalité il va falloir revenir en arrière, il faut donc procéder à des restitutions réciproques.

Extraits

[...] Que la chose a été incorporée à une autre et que l'on ne peut la récupérer sans dommage, ou encore que la chose a été transformée. Dans tous ces cas il va être procédé à une restitution par équivalent. Afin de déterminer l'indemnisation il va falloir déterminer la valeur de la chose et la date du contrat: Arrêt de la cour de cassation de la chambre commerciale juin 2005. Exemple : Une tonne de blé a été vendue le vendeur va donc restituer les en nature, l'acheteur doit théoriquement rendre le blé mais il ne le peut plus puisqu'il n'est plus en sa possession. [...]

[...] Dans ces contrats la prestation fournie au fil du temps ne peut être rendue. Exemple : nullité d'un bail d'habitation : On procède à la restitution : le bailleur rend le loyer et le locataire lui va devoir restituer l'équivalent monétaire de la jouissance des lieux, or cette somme ne va pas forcement correspondre à celle fixée dans le contrat. Il va falloir évaluer la valeur réelle de l'occupation d'un mois du bien. Il peut arriver que le jeu des restitutions se compense et que personne n'ai rien à verser à personne. [...]

[...] Dans une telle hypothèse faut-il reverser une indemnité de jouissance. La jurisprudence vient dire que non : Arrêt de la cour de cassation de la chambre mixte juillet 2004. Cependant cette solution a une contrepartie, celui qui avait la jouissance de la chose a certainement payés des frais pour l'entretien de la chose, et ces frais ne pourront être remboursés. Dans le cas ou des frais sont engagés pour améliorer le bien, il va être possible d'être rembourser pour les impenses : frais de l'ordre de l'investissement, de la plus-value. [...]

[...] Exemple : vente de voiture : restitution de la voiture au vendeur et de l'argent à l'acheteur. Quelques difficultés existent : Première difficulté : l'évaluation monétaire Lorsque la chose reçue était de l'argent, va-t-on rendre la même somme ou faut-il augmenter la somme en fonction de l'inflation ? La somme rendue doit être exactement la même. Exemple : vente d'action acheté à 10 euros. La vente est annulée quelques années plus tard alors l'action ne vaut plus que 5 euros, or il va falloir rembourser l'acheteur au prix versé au départ. [...]

[...] Cet adage ne s'oppose pas à ce que la nullité du contrat soit retenue, il s'oppose uniquement aux restitutions qui pourraient avoir lieu. L'idée est que cette règle cherche à dissuader les parties à un contrat immoral de l'exécuter car le premier des deux qui fournit la prestation prend un risque. Exemple : Maison pour établir un casino clandestin : si l'acheteur paix, le vendeur pourra demander la nullité du contrat de vente comme ayant une clause illicite et utiliser l'adage NEMO AUDITUR pour refuser de restituer l'argent perçu. [...]