La responsabilite des pere et mere du fait de leur enfant mineur

Thèmes abordés

Cohabitation juridique, hébergement, autorité parentale, émancipé, responsabilité

Résumé du document

Les conditions de la responsabilité des parents.
Conditions prévues par l'article 1384 alinéa 4 du code civil.
La cohabitation de l'enfant avec ses parents.
2e Ch. Civ 19 février 1997 Bertrand : La responsabilité est de plein droit, donc la cohabitation n'est plus nécessaire.
2e Ch. Civ du 19 février 1997 Samda : l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement ne fait pas cesser la cohabitation du mineur avec celui des parents qui exercent sur lui l'autorité parentale. On prend donc en compte la cohabitation juridique et non la cohabitation matérielle.

Extraits

[...] La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur. Il faut démontrer un fait causal de l'enfant. A.P. du 09 mai 1984 Fullenwarth : pour que les parents soient responsables il faut démontrer que le mineur a commis un acte qui soit la cause directe du dommage. 2e Ch. Civ du 10 mai 2001 Levert suivi d'un arrêt d'A.P. du 13 décembre 2002 : la victime doit démontrer le fait causal du mineur, mais il n'est pas important de démontrer une faute du mineur. [...]

[...] On prend donc en compte la cohabitation juridique et non la cohabitation matérielle. La portée de la responsabilité des parents : La responsabilité parentale n'exclut pas en principe la responsabilité de l'enfant lorsqu'il a commis un véritable fait générateur de responsabilité ; mais la victime n'est pas obligée d'engager la responsabilité de l'enfant. Les parents ne pourront pas s'exonérer en démontrant l'élément de force majeure ou en démontrant la faute de la victime. Les conditions de la responsabilité des parents. [...]