La responsabilité du fait des produits défectueux (art 1386-1 et s)

Résumé du document

La responsabilité du fait des produits défectueux (art 1386-1 et s), fiche de 4 pages en droit des obligations



Responsabilité du vendeur d'une chose défectueuse peut-il être assigné sur le fdt des art 1386 -1 et s cciv ? Responsabilité subsidiaire quand le producteur ne peut pas être identifié. Directive du 25 juillet 1985 manquement de la France et ensuite transposition révélée défectueuse à plusieurs reprises. Avant responsabilité au même niveau producteur et vendeur donc la CJCE 15 avril 2002 condamne la France et Loi du 19 décembre 2004.

Extraits

[...] Plus exigente maintenant car elle a statuée sur le fdt del'obliagtion de sécu mais interpétée à la lumière de la directive donc le fournisseur ne pouvait pas être jugé responsable à titre principal. Notion de mise en circulation du produit ? Elle conditionne la responsabilité du producteur, le délai préfixe (de péremption) de 10 ans qui cours depuis mise en circulation et conditionne l'application de ce régime, mise en circulation aprés la loi de transposition sinon application du droit commun à la lumière de la directive. Élément d'appréciation de défaut du produit : art 1386-4 cciv. [...]

[...] Quand pas dans domaine applicaiton des produits défectueux alors peut aller ailleurs. Domaine application de ce régime : produits tous biens meubles y compris meubles incorporés à immeuble exclusion des immeubles dommage causé aux biens ou à la personne à l'exclusion des dommages subis par l'objet luimême producteur doit être un professionnel produit en circulation aprés vigueur de la loi dommage aux biens autres que le défectueux supérieur à 500 en-dessus rég de droit commun (pb condamnation car mauvaise transposition) Donc responsabilité pour faute de l'art 1382 cciv, jp sur garde de la chsoe ou de la structure pour délictuelle et si contractuelle garantie de conformité, vices cachés et jp de sécurité d'avant la transposition. [...]

[...] Si elle est liée à la conception du produit alors retiendrait la mise en circulation du type de produit mais si défectuosité liée à la fabrication alors celle de mise en circulation du produit même a causé le dommage. Pb détermination de la cause du défaut. Mais ici défaut de sécurité ! Défaut d'information aussi visé, on prend en compte que relève de la conception ou de la fabrication ? Donc lacune de la loi ! le plus simple serait de retenir tjrs la mise en circulation du produit ayant causé le dommage. [...]

[...] Responsabilité subsidiaire quand le producteur ne peut pas être identifié. Directive du 25 juillet 1985 manquement de la France et ensuite transposition révélée défectueuse à plusieurs reprises. Avant responsabilité au même niveau producteur et vendeur donc la CJCE 15 avril 2002 condamne la France et Loi du 19 décembre 2004. Pb possiblité du fournisseur de ne pas être responsable dans la directive qui n'apparaissait pas dans notre droit : si indiquait à la victime dan sun délai raisonnable l'identité du producteur ou de son fournisseur. [...]

[...] Diff par rapport au défaut de conformité idem. Défectuosité appréciée in abstracto donc par rapport au public en général. Loi fournit des éléments à prendre en considération comme les circonstances nota présentation du produit, défaut rejoint la notion du devoir d'information du vendeur ou du producteur car absence ou insuffisance de mise en garde sur la chose présume le défaut. Arrêt Civ 1 ère du 07 décembre 2006 (travaux avec béton et personne brûlée, producteur estimait qu'avait eu prévention car disait risques allergie et fallait se munir de gants et lunettes. [...]