La responsabilité du fait des produits défectueux

Résumé du document

Responsabilité du fait des produits défectueux, fiche de 25 pages.



Plan:



I - La responsabilité du fait des produits défectueux dans le droit commun de la vente



II - Le régime issu de la DIRECTIVE DU 25 JUILLET 1985 relative aux produits défectueux



III - La sécurité des produits dans le Droit de la Consommation



IV - La garantie de conformité des produits du CODE DE LA CONSOMMATION



V - La responsabilité du vendeur dans la vente internationale



VI - La responsabilité pénale des producteurs

Extraits

[...] Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. A la demande des agents habilités pour appliquer le présent livre, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués. Chapitre Ier : Prévention Article L221-1 Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. [...]

[...] Le producteur reste responsable de sa faute et de celle des personnes dont il répond. Qu'il s'agisse d'une faute civile ( ) ou pénale (Mise en danger d'autrui, blessures ou homicide involontaire . ) L'article 29 de la loi n°2004-1343 du 9 Décembre 2004 dispose que : Les dispositions du I sont applicables aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, même s'ils ont fait l'objet d'un contrat antérieur. [...]

[...] p.184 Avec treize ans de retard, et une condamnation pour manquement, la loi du 19 mai 1998 a transposé en Droit Français la Directive Communautaire du 25 Juillet 1985, dans les articles Articles 1386-1 à 1386-18 du Code Civil. Cette loi a instauré les principes suivants : Responsabilité de plein droit du producteur Abolition de la distinction entre responsabilité contractuelle et quasi-délictuelle. Art. 1386-1 du Code Civil : Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de sécurité de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. Abolition de la distinction entre les responsabilités contractuelle et quasi-délictuelle. [...]

[...] Section 1 : Garantie légale Article L211-1 Les règles relatives à la garantie des vices cachés dans les contrats de consommation sont fixées par les articles 1641 à 1648, premier alinéa, du code civil reproduits ci-après : "Art : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. "Art : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. [...]

[...] Pour des raisons "politiques", les produits du corps humains (sang, tissus . ) ne peuvent faire l'ojet d'une exonération pour risque de développement. Article 1386-13 : La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable. Article 1386-14 : La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage. [...]