La responsabilité du fait personnel - publié le 26/12/2008

Résumé du document

La responsabilité du fait personnel, fiche de droit privé, droit des obligations



Définition précise : la faute correspond au non respect d'une règle de conduite, qu'il s'agisse d'une règle de conduite définie par la loi de manière précise, ou qu'il s'agisse du devoir général de ne pas nuire a autrui.

Extraits

[...] * faute d'imprudence, négligence Imputabilité : Avant la faute était subjective c'est-à-dire illicite et imputable a son auteur. Désormais la faute est objective c'est-à-dire illicite. Responsabilité civile du dément : Loi de Mai 1968 modifie article 489-2 celui qui a causé un dommage alors qu'il était sous l'emprise d'un trouble mental n'en est pas moins obligé a réparation. Responsabilité du mineur : Cinq arrêts de la Cour de Cassation du 9 Mai 1984 écartent la question du discernement pour étudier responsabilité du mineur. Désormais faute objective. [...]

[...] La responsabilité du fait personnel. Article 1382 : tout fait quelconque de l'homme qui cause a autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Définition de la faute : Définition de Planiol : la faute est une violation d'une obligation préexistante. Définition précise : la faute correspond au non respect d'une règle de conduite, qu'il s'agisse d'une règle de conduite définie par la loi de manière précise, ou qu'il s'agisse du devoir général de ne pas nuire a autrui. [...]