La responsabilité du fait des choses - les animaux et bâtiments en ruine

Résumé du document

La responsabilité du fait des choses, fiche de droit privé, droit des obligations



Article 1384 al. 1er « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde ».

Extraits

[...] Régime spéciaux : Responsabilité du fait des animaux : Article 1385 : propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est a son usage est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fut sous sa garde soit qu'il fut égaré ou échappé. Conditions de la responsabilité : L'animal : - doit être approprié. - rôle actif dans la réalisation du dommage. Le gardien : Application règle de la garde du régime général. Effets : Gardien responsable du dommage causé par l'animal : responsabilité de plein droit. Exonération : - force majeure. [...]

[...] Responsabilité du fait des bâtiments en ruine. Article 1386 : propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsqu'elle est arrivé par suite de défaut d'entretien ou par le vice de construction. Conditions de la responsabilité : Bâtiment : immeuble par nature ou immeuble incorporé au sol de manière durable. Ruine : dégradation de l'immeuble totale ou partielle. Responsable de l'immeuble : propriétaire (on ne recherche pas qui en a l'usage) Effets : Propriétaire est responsable si preuve de défaut d'entretien ou vice de construction. [...]

[...] La responsabilité du fait des choses. Article 1384 al. 1er on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde Régime général : Conditions de la responsabilité : La chose : Définition de la chose : - toutes les choses : meuble ou immeuble, corporel ou incorporel (fumée actionné par la main de l'homme ou non - limites : res nullius : chose sans maitre. [...]