La responsabilité du fait d'autrui - commettant, préposé, parent, artisan, instituteur

Résumé du document

La responsabilité du fait d'autrui, fiche de droit privé, droit des obligations



Arrêt Blieck 1991 : admet responsabilité de plein droit d'une association gérant un centre d'handicapé mentaux pour l'incendie commis par l'un d'eux dès lors que l'association a accepter la charge d'organiser et de contrôler a titre permanent leur mode de vie.

Extraits

[...] Effets : Victime peut : * agir contre le préposé pour sa faute personnel. * agir contre le préposé et le commettant : responsabilité in solidum. * agir contre le commettant. Possibilité action récursoire sauf si le commettant a agi dans le cadre de ses fonctions sans outrepasser ses limites (jurisprudence 1993 et 2000). Abus de confiance : - fin purement personnel du préposé : responsabilité préposé. - agi dans l'intérêt du commettant : responsabilité du commettant. La responsabilité des parents du fait de leur enfant. [...]

[...] La responsabilité des instituteurs du faut de leur élève. Article 1384 al : en ce qui concerne les instituteurs les fautes, imprudences ou négligence invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable devront être prouvées [ ] Conditions : Il faut prouver une faute personnelle de l'instituteur pour engager sa responsabilité (en référence au bon père de famille ayant qualité d'enseignant). La substitution de l'Etat : Sorte d'immunité de l'instituteur. Prescription de 3ans. L'Etat peut exercer un recours contre l'instituteur si la faute est intentionnelle. [...]

[...] La responsabilité du fait d'autrui. C'est une responsabilité indirecte. Vers un régime général ? Arrêt Blieck 1991 : admet responsabilité de plein droit d'une association gérant un centre d'handicapé mentaux pour l'incendie commis par l'un d'eux dès lors que l'association a accepter la charge d'organiser et de contrôler a titre permanent leur mode de vie. Admet existence responsabilité du fait d'autrui en dehors des régimes prévus par le code civil. La jurisprudence élabore peu à peu le domaine et les conditions d'une responsabilité générale du fait d'autrui fondé sur l'article 1384 al. [...]

[...] L'enfant doit vivre habituellement chez ses père et mère. Parents responsable même s'ils ne sont pas avec l'enfant au moment du dommage (vacance, garde alternée Cohabitation cesse : - pour celui qui est déchue de l'autorité parentale. - en cas de placement durable dans un établissement éducatif. Exonération parents : Depuis arrêt Bertrand (1997) seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer parents. Plus d'exonération possible pour absence de faute des parents. La responsabilité des artisans du fait de leur apprenti. [...]