La responsabilité délictuelle - publié le 25/03/2014

Thèmes abordés

responsabilité délictuelle, fait personnel, fait des choses, fait d'autrui, réparation

Résumé du document

L'action appartient à la victime et se transmet aux héritiers en cas de décès.
L'action est d'ordre public. (=Le responsable ne peut pas limitée sa responsabilité par une clause).
Le délai de prescription pour agir en justice est de 5 ans, 10 ans avec dommage corporels.
Si on a pas touché les dommages et intérêts et ke les assurance trainent..

Extraits

[...] Faute C une responsabilité subjective, la faute doit être prouvée par la victime B. Risque C une resp objective pas de faute a prouvée G un dommage il doit être répare Conditions Fait générateur C peut être par un fait personnel, une omission par l'intermédiaire d'une chose (ballon, voiture), du fait d'autrui (la resp des parent vis a vis mineur) Dommage Peut être matériel, corporel, moral, écologique (cf Erika) Le préjudice doit être certain, éventuellement perte de la chance, Le préjudice doit consister en le violation d'intérêts juridiquement protégés Lien de causalité entre le fait générateur et dommage Si plusieurs causes, on retient soit la cause principale, l'élément sans lequel il n'y aurait pas eu tous ces problèmes soit toutes les causes ki ont concouru dans ce dommages 2. [...]

[...] Quand l'action civile se double d'une action pénale, la victime a la choix Exple une victime se fait reverser par qqun ki brule un feu rouge. Soit la victime peut demander uniquement dommage et intérêt devant juge civil Soit la victime peut se porter partie civile, elle demande au juge pénal durant le même procès de décider des dommages et intérêts. Avantage, la victime a accès au dossier pénal Obligation de réparer Le juge fixe les dommage et intérêt en prenant la valeur du sinistre, a date du jugement (au cas ou il y est de inflation) Pb de la révision : on ne peut pas réouvrir un dossier autorité de la chose jugée En cas d'amélioration, pas révision possible (pas besoin de faire semblant de boiter en croisant la personne ki a du réparer . [...]

[...] responsabilité du fait des choses Principe général 1384 alinéa 1 de CC Responsabilité des choses inertes que l'on a sous sa garde usage, contrôle et direction d'une chose, diffèrent de propriétaire) Contrôle et direction c l'idée d'autonomie, un chauffeur personnel n'est pas gardien Les cas particuliers - le propriétaire est responsable des dommages causes par un animal - ruine d'un bâtiment du a un défaut d'entretien ou vice de construction, l'entretien étant a la charge du propriétaire c lui le resp 3.3 régime spécial automobile Le conducteur est tjs resp face aux Piétons, cycliste et passager 4. [...]

[...] Réparation 5.1 action en réparation L'action appartient à la victime et se transmet aux héritiers en cas de décès L'action est d'ordre public. responsable ne peut pas limitée sa responsabilité par une clause) le délai de prescription pour agir en justice est de 5 ans ans avec dommage corporels Si on a pas touché les dommages et intérêts et ke les assurance trainent . afin d'arreter la prescription seule solution : assignation des assurances. [...]