Responsabilité contractuelle et exécution par équivalent du contrat

Résumé du document

Si la théorie de la responsabilité contractuelle est aujourd'hui si bien affirmée que l'avant-projet de réforme du droit des obligations, le « projet Catala », propose de la consacrer dans le Code Civil, une doctrine, certes minoritaire, tend néanmoins à en contester l'existence.
Les auteurs refusant la théorie de la responsabilité civile contractuelle commencent par souligner l'absence de référence à celle-ci au sein du Code Civil. L'argument tiré de cette lacune est, certes, assez faible, un nombre important de règles de droit positif n'étant pas expressément reconnu par la loi (la règle infans conceptus, l'action de in rem verso, les responsabilités délictuelles du fait d'autrui et du fait des choses).

Extraits

[...] Admettre la thèse, aussi plaisante soit-elle, proposée par ce courant doctrinal minoritaire reviendrait ainsi à inaugurer un nouveau cas de forçage du contrat afin de mettre en conformité le droit à la théorie de l'exécution par équivalent. Cette solution parait donc devoir être écartée, et ce d'autant plus qu'une certaine majorité se prononce dorénavant en faveur d'une unification, même partielle, des responsabilités civiles contractuelle et délictuelle (ex : Projet de droit européen des contrats, dit projet Landö Projet Catala quant à l'harmonisation des causes exonératoires). Bibliographie Les obligations, Malaurie, Defrénois La responsabilité contractuelle, histoire d'un faux concept, Ph. [...]

[...] En effet, si l'on admet l'existence d'une obligation alternative d'exécution par équivalent, il n'est nullement nécessaire de rapporter la preuve d'une faute. En matière d'obligation de résultat, la distinction entre la responsabilité et l'exécution par équivalent est presqu'impossible à faire, ce qui favorise cette thèse doctrinale. En revanche, l'obligation de moyens ne permet pas de présumer l'existence d'une faute (Com jan. 2002). Or l'on ne peut pas tolérer un régime différent pour ces deux types d'obligation ce qui rend la théorie de l'inexistence de la responsabilité contractuelle non viable. [...]

[...] B L'exécution par équivalent comme palliatif à l'inexécution La théorie de l'inexistence de la responsabilité civile contractuelle est également confortée par l'interprétation des articles 1142 et 1147. Il résulte de ces deux dispositions que l'inexécution de l'obligation du débiteur se résout par l'attribution de dommages et intérêts au créancier. La doctrine estime dès lors que, plutôt qu'un système responsabilité, c'est une obligation alternative (art s.) qui aurait ainsi été mise en place par le législateur. En effet, l'inexécution du débiteur permet à son créancier de demander une exécution par équivalent de l'obligation. Il lui est ainsi loisible de contracter avec un tiers afin d'obtenir satisfaction. [...]

[...] En effet, alors que la notion de responsabilité permet de trancher tous les litiges contractuels celle d'exécution par équivalent peut laisser certains cas sans réponse. L'exemple le plus frappant résulte du fait générateur du dommage. La nécessité de démontrer une faute permet d'envisager la faute de manière abstraite, afin que la responsabilité contractuelle soit une notion fonctionnelle, malléable selon les situations. A l'inverse, il apparaît que la théorie de l'exécution par équivalent se limite à sanctionner une inexécution totale ou partielle, voire une exécution défectueuse. [...]

[...] Une telle solution tendrait à priver le contrat de tout intérêt (même si, en pratique, l'article 1150 consacre cette solution, puisque le débiteur récalcitrant n'est tenu que du préjudice prévisible). L'alternative laissée entre exécution en nature et exécution par équivalent serait donc ici, tacitement, laissée au choix du créancier (art. 1194). Cette explication, en même temps qu'elle met cette théorie en conformité avec le régime des obligations alternatives, justifie l'option qu'a le créancier entre agir en exécution forcée, demander des dommages et intérêts ou même demander la résolution du contrat (art. [...]