La responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle, quel lien?

Résumé du document

La responsabilité contractuelle, fiche de trois pages



Responsabilité contractuelle = réparer le dommage causé par l'inexécution de son acte juridique

Responsabilité délictuelle = réparer le dommage causé par son fait personnel. Un courant doctrinal a considéré que ces deux responsabilités devaient de rallier ? contestation de la responsabilité contractuelle.

Extraits

[...] (Le domaine : La responsabilité contractuelle c'est l'obligation de réparer le dommage causé par l'inexécution de ses obligations issues d'un contrat valable. - Il faut un contrat : il faut que la partie soit liée a l'autre partie par un contrat tiers = responsabilité délictuelle/ rupture abusive des pourparlers = 1382 - Un contrat valable : dol a la formation du contrat =1382. - Inexécution des obligations du contrat : lien entre obligations inexécutée et contrat : o Obligations principales : clairement consenties par les parties o Obligations accessoires : obligation d'information et de sécurité II- L'établissement de la responsabilité (La mise en demeure : - Par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception - Indispensable a l'action judiciaire en exécution forcée Deux types de D&I en matière contractuelle : - Moratoires : sanctionnent le retard dans l'exécution, ils ne sont dû qu'a compter de la mise en demeure - Compensatoires : compensent le préjudice de l'inexécution, intervient dès lors qu'il y a dommage même s'il n'y a pas de mise en demeure préalable. [...]

[...] o Fait du tiers : action solidaire de la victime contre le tiers ou contre le débiteur qui se retournera contre le tiers. (Les effets de l'exonération - Pour le débiteur : o Si exonération totale : pas tenu de réparer le dommage mais c'est sur lui que pèse le risque de la perte de la chose. Si le contrat porte sur une chose : maitre de la chose qui assume les risques de la perte. Sauf si mise en demeure, c'est la 1re règle qui s'applique. [...]

[...] Validité des clauses limitées : - Abusives dans le droit de la consommation - Art.1150 : paralysie en cas de faute lourde - Fondement de la cause : réputées non écrites. (Clauses pénales : clause par laquelle les parties fixent forfaitairement le montant des dommages et intérêts en cas d'inexécution du contrat ou de retard moyen de pression car plus sévère ou plus onéreux que l'exécution du contrat. Pas de besoin de préjudice pour faire jouer la clause pénale. Aménagement ou liberté contractuelle ? [...]

[...] o Exonérations générale : force majeure : cause étrangère, force majeure ou cas fortuit avril 2006 : au moins 2 caractères, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité. Extranéité : principe, on ne peut s'exonérer en invoquant une cause personnellement imputable. Mais arret 98 : maladie considérée comme force majeure. Appréciation cas par cas. Imprévisibilité : on l'apprécie lors de la conclusion du contrat mais aussi lors de la survenue de l'évènement. Imprévisibilité des fois confondue avec l'irrésistibilité. Imprévisibilité relative car on peut toujours imaginer, même le pire. [...]

[...] Pas de dommage nécessaire donc pas de responsabilité. Effet limité : Le juge est lié par le montant des parties mais si somme excessive ou dérisoire : il peut modifier le montant et sans justification. Elles sont paralysées en cas de faute lourde. [...]