La responsabilite des commettants du fait de leur prepose - publié le 21/03/2014

Thèmes abordés

Générateur, cumul d’autorité, fractionnement, commettant, Costedoat

Résumé du document

Les conditions d'engagement de la responsabilité des commettants.
Le fait générateur du préposé.
Il faut un fait générateur du préposé, un simple fait causal ne suffit pas. Un préposé n'est jamais gardien !

Le rapport entre le commettant et le préposé.
Il s'agit d'un lien de préposition. Ce lien se caractérise par le pouvoir que le commettant a, de donner des ordres au préposé.
Ch. Crim. 05 mars 1993 : le lien de préposition ne peut résulter que d'un pouvoir de fait, temporaire.
Il faut rechercher qui au moment du dommage était investi du pouvoir d'autorité sur le préposé ; ceci peut donner lieu à 3 hypothèses :

Extraits

[...] Le lien entre le fait générateur du préposé et ses fonctions. L'article 1384 alinéa 5 dit que le commettant est responsable du dommage causé par le préposé dans les fonctions auxquelles il est employé. A.P mai 1988 : le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si le préposé a agit en dehors des fonctions auxquelles il était employé sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. Si le préposé commet un abus de fonction, le commettant n'est pas responsable. [...]

[...] La responsabilité des commettants du fait de leur préposé. Le déplacement de l'autorité : C'est l'hypothèse ou une personne est habituellement au service d'une personne déterminée mais elle est mise temporairement à la disposition d'un tiers. La responsabilité va peser soit sur le commettant d'habitude, soit sur le commettant d'occasion suivant que le commettant d'habitude a ou non transmis son autorité au commentant d'occasion. C'est le juge qui va procéder à cette vérification. Le fractionnement d'autorité : au moment du dommage, deux personnes donnaient des ordres au préposé à des titres différents et pour des activités différentes Le cumul d'autorité : une même personne se voit donner des ordres par plusieurs personnes en même temps. [...]

[...] Le rapport entre le commettant et le préposé. Il s'agit d'un lien de préposition. Ce lien se caractérise par le pouvoir que le commettant de donner des ordres au préposé. Ch. Crim mars 1993 : le lien de préposition ne peut résulter que d'un pouvoir de fait, temporaire. Il faut rechercher qui au moment du dommage était investi du pouvoir d'autorité sur le préposé ; ceci peut donner lieu à 3 hypothèses : Le fait générateur du préposé. Il faut un fait générateur du préposé, un simple fait causal ne suffit pas. [...]