La responsabilite des artisans du fait de leurs apprentis

Thèmes abordés

plein droit, maitre, relations, responsabilité, surveillance

Résumé du document

Conditions d'engagement de la responsabilité des artisans.
Il faut que les dommages causés par l'apprenti soient causés sous la surveillance de l'artisan.
Cette surveillance est entendue très largement (Ch. Crim. Du 30 juin 1943).
Il faut qu'il existe une relation de maitre à apprenti.
L'artisan doit donner une véritable formation professionnelle à l'apprenti.

Extraits

[...] La responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis. Portée de la responsabilité. C'est une responsabilité de plein droit c'est-à-dire que l'artisan ne peut s'exonérer qu'en démontrant la force majeure ou la faute de la victime. Il faut qu'il existe une relation de maitre à apprenti. L'artisan doit donner une véritable formation professionnelle à l'apprenti. Il faut que les dommages causés par l'apprenti soient causés sous la surveillance de l'artisan. Cette surveillance est entendue très largement (Ch. Crim. Du 30 juin 1943). [...]