Le respect des contrats administratifs

Thèmes abordés

force majeure, théorie de l'imprévision, indemnité d'imprévision

Résumé du document

Il y a trois théories qui permettent de répondre au bouleversement susceptible d'affecter l'équilibre
du contrat, théories qui permettent de mettre en place des mesures destinées à rétablir cet équilibre.

La force majeure est extérieure aux parties du contrat, imprévisible et irrésistible dans ses
effets. Par ex, une grève générale, une catastrophe naturelle …

Extraits

[...] 2e arrêt, Pollution par une usine chimique d'un site ce qui rend impossible l'exécution du contrat, le prix de revient de l'eau x3. Dans un cas de force majeure, le cocontractant est exonéré de toute responsabilité. Le problème est de s'entendre sur la définition de force majeure. Par ex, il n'y aura pas de force majeure dans le cas où la société de production du chanteur Raphaël annule les différents concerts prévus pour sa tournée, dans la mesure où l'état de santé du chanteur n'était pas une circonstance imprévisible. [...]

[...] Il ne s'agit pas de la part du cocontractant de mener une action en responsabilité. Autrement dit, le cocontractant ne reçoit pas des dommages et intérêts parce qu'aucune faute contractuelle n'a été commise par l'administration. Il s'agit simplement d'une indemnisation fondée sur la nécessité de rétablir l'équilibre financier du contrat. 2e hypothèse : les conditions d'exécution du contrat sont aggravées par une personne publique extérieure au contrat. Dans ce cas, on fera application de la théorie de l'imprévision puisqu'il s'agit d'un bouleversement de l'économie du contrat par une circonstance extérieure aux parties 3e hypothèse : la situation du cocontractant est aggravée du fait d'une mesure prise par la personne publique contractante mais en une autre qualité que celle de partie au contrat. [...]

[...] Cette décision a eu des répercussions financières sur la société du gaz et de l'électricité du Sud, qui était l'entreprise concessionnaire pour la distribution du gaz et de l'élect pour la ville. Le CE a reconnu l'état d'imprévision. Ex, CE, Section janvier 1959, Commune D'HUEZ, il s'agit de la désaffection de skieurs pour un remonte pente et une piste de ski située au nord et à l'ombre de la station. Pour le CE, cette situation était largement prévisible et ne répond pas à une situation d'imprévision. En situation d'imprévision, le cocontractant doit continuer à exécuter le contrat, ce qui permettra d'assurer la continuité du SP. [...]

[...] Si cette tentative ne suffit pas ou aboutit à un échec, alors le cocontractant peut obtenir de la personne publique le versement d'une indemnité d'imprévision, déterminée à l'amiable et le cas échéant, par le juge admini qui tiendra compte de la situation financière de l'entreprise. L'indemnité d'imprévision représente 90% et 95% des nouvelles charges extra contractuelles qui ont pesé sur le cocontractant. L'effort demandé au cocontractant est résiduel, réduit à une part symbolique La personne publique peut verser une indemnité d'imprévision même après la résiliation du contrat s'il s'agit de compenser ou de récompenser l'entreprise qui malgré tout a continué pendant un moment à assurer l'exécution du contrat, CE février 2010, n°301-116 Société Prest-action. [...]

[...] Cela entraine des contraintes imprévues pour le délégataire. La théorie de l'imprévision Les conditions de l'état d'imprévision ont été définies par un arrêt du CE mars 1916, Compagnie générale d'Eclairage de Bordeaux, ou GAZ de Bordeaux. Pour que le cocontractant puisse invoquer la théorie de l'imprévision conditions cumulatives doivent être réunies : - il faut un évènement imprévisible au moment de la conclusion du contrat. - il faut que cet évènement provoque un bouleversement de l'économie du contrat, CAD qu'il doit s'agir d'un déficit important et non pas d'un simple manque à gagner. [...]