La résolution en droit des contrats

Thèmes abordés

droit des contrats, obligation, résolution en droit des contrats, résolution judiciaire, condition, effet, clause résolutoire

Résumé du document

Le domaine
Exclusion pour certains contrats.
Ex : l' employeur ne peut pas demander la résolution du CDI.
Les conditions
Simple inexécution d' une obligation contractuelle par une partie.
Il importe peut que l' inexécution soit fautive ou non : résolution judiciaire sollicitée dans tous les cas (même si l' inexécution résulte d' un cas de force majeure).

Extraits

[...] Cass, civ juin 1994 : la clause qui ne stipule pas que la résolution aura lieu de plein droit est pas valable. mise en demeure préalable en absence de clause expresse écartant. Cass, civ février 2004 prise en compte de la mauvaise foi du créancier : peut paralyser le jeu de la clause résolutoire (principe de bonne foi). Cass, civ janv : une clause résolutoire est pas acquise si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier La faculté exceptionnelle de résolution unilatérale Autorisations légales. [...]

[...] Le domaine Exclusion pour certains contrats. Ex : employeur ne peut pas demander la résolution du CDI. Les conditions Simple inexécution une obligation contractuelle par une partie. Il importe peut que inexécution soit fautive ou non : résolution judiciaire sollicitée dans tous les cas (même si inexécution résulte un cas de force majeure). Cass, civ juin 1982 : la résolution un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas inexécution par une des parties de ses obligations même si cette inexécution est pas fautive et quel que soit le motif qui a empêché cette partie de remplir ses engagements, alors même que cet empêchement résulterait du fait un tiers ou de la force majeure Cass, civ nov : résolution même si inexécution est due à la force majeure. [...]

[...] : possibilité de cumuler résolution judiciaire + responsabilité contractuelle). Les clauses résolutoires Admises par la JP au nom de la liberté contractuelle (très fréquentes en pratique). Clause permettant la résolution de plein droit du contrat en cas inexécution de ses obligations par 1 partie (en dehors de toute intervention judiciaire). Liberté rédactionnelle des parties (ex : les parties peuvent prévoir quel type obligation donnera lieu à résolution / que la mise en demeure ne sera pas nécessaire, etc.). Restrictions législatives dans certains domaines (ex : beaux commerciaux / contrats de bail, etc). [...]