La résiliation d’un contrat d’entreprise en droit suisse

Thèmes abordés

Résiliation d'un contrat d'entreprise, droit suisse, Code des obligations, contrat d'entreprise sans motif, contrat d'entreprise avec motifs, contrat pour cause de défauts, dépassement excessif prévisible du devis

Résumé du document

Il est possible que les parties ne prévoient qu'une estimation du contrat. Il est possible aussi que les parties fixent à l'avance le revenu de l'entrepreneur.

Le contrat d'entreprise est un contrat de durée. Dès que l'on a un contrat de durée, se pose la question de savoir quant le contrat prend fin. Il y a des possibilités de résiliations par le maitre de l'ouvrage, mais aussi par l'entrepreneur (plus rare). Il y a dans la partie spéciale des dispositions sur la résiliation du contrat d'entreprise.

Extraits

[...] La question, c'est de savoir si l'entrepreneur lève les réserves de façon satisfaisante. Il faut un refus de l'entrepreneur de lever ces réserves dans un délai raisonnable. Le maitre de l'ouvrage selon l'art al CO peut résilier le contrat, et en contre demande, il doit y avoir une exécution substituée. La résiliation permet de confier la fin des travaux à un autre entrepreneur. C'est un cas d'exécution substituée. Là aussi l'art CO est original dans sa formulation. C'est prévu dans la partie générale du CO, art CO. [...]

[...] Dans ces situations là, comme la résiliation n'a pas d'effet rétroactif, alors l'effet de la résiliation c'est que le contrat prend fin, mais que le maitre de l'ouvrage doit payer les travaux qui ont déjà été réalisés. Résiliation du contrat pour cause de défauts Les autres cas, c'est les cas de défauts, les défauts prévisibles. Normalement, il faudrait attendre que le maître de l'ouvrage reçoive l'ouvrage pour faire valoir les défauts de l'ouvrage. C'est une possibilité, art CO. L'art l'autorise à faire valoir ces défauts de manière anticipée. Cet article permet au maitre de l'ouvrage de ne pas attendre la livraison pour dire que cela ne va pas. [...]

[...] Cette situation est régie par l'art CO. Le maître de l'ouvrage a des moyens de droits anticipé, il n'a pas besoin d'attendre la livraison de l'ouvrage. L'art CO autorise le maitre de l'ouvrage à ne pas attendre la date de livraison et de faire valoir des moyens de droits anticipés car il est certain que la date ne pourra pas être tenue. L'art 366 al CO vise deux cas : lorsque l'ouvrage ne commence pas à être réalisé à la date convenue. [...]

[...] Dès lors que l'on a ce principe général, il s'applique aux contrats d'entreprise de durée. L'arrêt de principe à ce propos, c'est l'ATF 122 III 263. L'entrepreneur général et le maître de l'ouvrage, si le lien de confiance est rompu, il y a des justes motifs. C'est intéressant de faire valoir cette rupture du lien de confiance, cela permet de mettre en œuvre l'art CO sans devoir payer d'indemnité. Cela montre que le contrat d'entreprise est très précaire. On risque d'y mettre fin avant la durée contractuelle qui a été prévue par les parties. [...]

[...] Résiliation en cas de dépassement excessif prévisible du devis Un quatrième cas possible, c'est le cas de dépassement excessif de devis prévisible. L'art CO prévoit différents moyens en cas de dépassement de devis. Le moyen principal, c'est la résolution. Le plus classique en pratique, c'est la réduction des honoraires de l'entrepreneur (al Art al in fine CO, c'est un cas de résiliation, dépassement prévisible du devis. Cela vise une situation où l'ouvrage a été commencé mais pas achevé. Le contrat d'entreprise est un contrat de durée, il est prévu que l'on peut le résilier en tout temps, pour de justes motifs. [...]