La répétition de l'indu (version 2)

Résumé du document

Fiche sur la répétition de l'indu

Extraits

[...] Il peut donc agir contre l'accipiens non créancier. Erreur du solvens pas nécessaire : comme dans l'indu subjectif puisque l'accipiens n'est pas créancier et ne mérite donc pas protection. Peu importe la bonne ou mauvaise foi de l'accipiens. Absence de faute du solvens : qui pourrait limiter la restitution. ATTENTION : Pas d'action directe du véritable créancier Indu subjectif par un non débiteur à un vrai créancier Deux schémas possibles : Le solvens agit en répétition contre le créancier puis celui-ci redevenu impayé agit contre son véritable débiteur. [...]

[...] Le fait matériel du versement indu suffit. Paiement involontaire : Le paiement délibéré constitue un obstacle total, mais il faut que l'accipiens, défendeur, prouve que le paiement est intervenu volontairement et en connaissance de cause. L'absence de faute du solvens : La faut constitue un obstacle partiel à la restitution en cas de préjudice causé à l'accipiens. A la différence de l'indu subjectif, la répétition n'est pas supprimée mais juste diminuée. L'accipiens ne peut conserver ce qui ne lui est pas dû mais les difficultés de budget que vont lui causer la répétition conduisent à une modération de celle-ci. [...]

[...] Cette preuve se fait par tous moyens car le paiement de l'indu est un simple fait juridique. Prescription : Textes spéciaux En dehors de ces cas : Une chambre mixte a indiqué que la prescription spéciale applicable aux loyers et charges ne s'opposent pas à l'action en répétition de l'indu qui relève du régime spécifique des quasi contrats (repris par une loi de 2005), mais la chambre sociale l'écarte s'agissant des salaires. Pour le reste, droit commun, c'est à dire soit trentenaire, soit décennale si l'une des parties est commerçante. [...]

[...] L'accipiens ne restitue que ce qu'il a reçu, sans intérêts ni fruits. S'il a reçu une chose, il ne doit pas compte de sa perte ou de sa dégradation sauf en cas de faute. S'il l'a vendue, il doit restituer le prix effectivement perçu. S'il s'agit d'une marchandise qu'il a consommée il en doit la valeur. Accipiens de mauvaise foi : Il en doit les intérêts ou les fruits depuis le jour de la réception ainsi que la valeur réelle en cas de perte ou d'aliénation (sauf si en exécution d'une décision de justice). [...]

[...] L'intensité du caractère indu varie selon qu'il est objectif ou subjectif. Dès lors il faut distinguer trois situations Indu objectif : versement par un non débiteur à un non créancier (sans cause ni pour l'accipiens ni pour le solvens). Caractère indu du versement : Le versement n'a pas de raison d'être, il n'a pas de cause. En cas d'annulation des contrats, on applique le régime jurisprudentiel des restitutions après annulation et non celui de la répétition de l'indu. L'accipiens n'aurait pas pu poursuivre le solvens en paiement de la somme mais peut la conserver : Obligation naturelle sauf si par la force. [...]