La réparation du dommage en droit des obligations

Thèmes abordés

Réparation du dommage, droit des obligations, réparation intégrale, conséquences, cumul d'indemnités, réparation en nature, réparation par équivalent

Résumé du document

Les formes de réparation:
- la réparation en nature: la suppression de la cause du trouble par la limitation ou l'interdiction de l'activité dommageable, condamnation du responsable à restituer le bien à la victime à lui fournir un bien équivalent ou à remettre en état ce qui a été détruit, condamnation à publier le rectificatif ou la décision.
- la réparation par équivalent: certains préjudices ne sont pas susceptibles d'une compensation en nature équivalente et on ne peut forcer une personne à faire ce qu'elle refuse:versement de dommages et intérêts= forme la plus fréquente: capital ou rente, le juge n'étant pas lié dans son choix par la demande de la victime: montant obéit au principe de la réparation intégrale.

Extraits

[...] si une possibilité de révision a été réservée dans le jugement elle s'applique sans difficulté mais si le jugement n'a rien prévu l'autorité de chose jugée ne fait-elle pas obstacle à toute révision?: il faut distinguer entre amélioration et aggravation de l'état de la victime: amélioration: l'indemnité ne peut être diminuée aggravation: l'indemnité ne peut non plus en principe être augmentée mais la victime peut toujours intenter une nouvelle action à condition que les éléments nveaux d'aggravation se soient révélés après le jugement et fassent obstacle à autorité de chose jugée qui exige l'identité d'objet Cumul d'indemnités par la victime La victime d'un dommage peut souvent être indemnisée par plusieurs personnes La victime peut-elle cumuler ces indemnités avec des dommages et intérêts versés par le civilement responsable? En cas de dommages aux biens: la victime qui bénéficie d'une assurance dommage pour ses biens ne peut pas cumuler la somme versée par l'assureur avec indemnité due par le responsable: somme versée par l'assureur présente un caractère indemnitaire et la victime ne peut réclamer au tiers qu'un éventuel complément pour obtenir la réparation intégrale. [...]

[...] Une décision récente a pu être interprétée comme une porte ouverte à l'évolution Le dommage matériel : si le bien est seulement endommagé, cela aboutit au versement de dommages et intérêts destinés à le remettre en état: si le bien a été détruit, les dommages et intérêts doivent permettre son remplacement: mais ils peuvent aboutir à un enrichissement de la victime: la Cour de cassation a refusé de prendre en compte un coefficient de vétusté pour permettre à la victime d'acquérir effectivement un bien de nature comparable à celui qui a été détruit. [...]

[...] Autre problème: lorsque les frais de remise en état du bien se révèlent supérieurs au prix de remplacement: la jp a posé que le droit au remboursement des frais de réparation a pour limite le prix de remplacement du bien LES CONSEQUENCES DU PRINCIPE DE REPARATION INTEGRALE La date d'évaluation du préjudice L'évaluation originaire: la jurisprudence considère qu'il s'agit d'une dette de valeur et que c'est donc au jouur du jugement que l'appréciation doit se faire: cette appréciation permet de tenir compte de l'évolution du dommage entre jour de sa réalisation et celui du jugement. Permet aussi de pallier les inconvénients de la dépréciation monétaire. [...]

[...] La condamnation à une indemnité emporte les intérêts aux taux légal à compter du jour du jugement Lévaluation en cas d'évolution L'évaluation en cas d'érosion monétaire: plusieurs lois sont intervenues pour prévoir la révision dans des hypothèses particulières car la possibilité pour le juge de réviser le montant de dommages et intérêts accordés sous forme de rente se heurterait à l'auto de chose jugée: une loi de 1951 a majoré de plein droit les rentes viagères et les pensions allouées en réparation d'un préjudice . la Cour de cassation a fini par admettre l'indexation L'évaluation en cas d'évolution du préjudice: le montant des dommages et intérêts peut-il évoluer en cas de diminution ou d'aggravation du préjudice postérieure au jugement? [...]