Les règles communes aux différentes saisies

Résumé du document

Est-ce que tout créancier peut pratiquer une saisie notamment lorsqu'il s'agit d'un incapable ?

Tout dépend de savoir si la saisie est un acte d'administration ou de disposition. Une saisie conservatoire est toujours un acte d'administration car, on n'aboutit pas à un transfert de propriété. Les règles relatives à la saisie immobilière : ce sont des actes de disposition. Il a été considéré, de jurisprudence constante, que la saisie mobilière est également un acte d'administration.

Il est possible de faire agir une tierce personne pour ces différentes formes d'actes. Il faut que la personne soit titulaire d'un mandat. Si la personne est un avocat : le mandat est présumé sinon il faudra que la personne prouve son mandat.

Extraits

[...] Les règles communes aux différentes saisies Section I. les règles de forme Paragraphe 1. La classification des saisis et leurs conséquences A. La classification Classification fondée sur l'objet de la saisie : saisies mobilières et immobilières Classification fondée sur le but poursuivi : soit le but est de protéger le recouvrement futur et c'est une saisie conservatoire soit, le but est d'obtenir l'exécution c'est une exécution. Il n'existe pas de saisie conservatoire immobilière en droit positif. Classification fondée sur la personne saisie : on peut saisir le débiteur ou les biens du débiteur qui sont entre les mains d'un tiers. [...]

[...] Il réalise toutes les opérations juridiques en amont de la saisie. S'il se trompe dans les règles de forme la nullité est encourue. Outre ces opérations juridiques, il conduit les opérations matérielles de saisie. Il devient dès lors le garant des droits du débiteur. Il est également le mandataire du créancier. Sa compétence territoriale dépend du TI de son lieu de domicile. D. Le juge de l'exécution C'est un juge d'exception prévu par les articles 5 à 9 de la loi de 91. [...]

[...] La clause doit être pourvue d'un intérêt légitime et limité dans le temps. Loi du 1er août 2003 dite loi pour l'initiative économique permet à l'entrepreneur individuel de rendre indisponible sa résidence principale par simple déclaration notarié et, de la sorte sa résidence principale sera protégée envers ses créanciers professionnels : article L 526-1 à L 526-4 Code de commerce. Il ne s'agit que des créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement à la déclaration et l'auteur de la déclaration doit être immatriculé à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou il s'agit d'une personne physique exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante. [...]

[...] Ils ont également un devoir d'abstention en cas de comportement susceptible d'empêcher ou de rendre plus difficile la saisie : article 24 de la loi. Qu'en est-il d'un témoin instrumentaire ? Ce témoin était allé aux toilettes, peut-on le condamner à des DI ? OUI. Section II. les parties ont la saisie Paragraphe 1. Qui peut saisir ? En principe c'est le créancier. Tout créancier peut saisir. Cette exécution ne doit pas dépasser ce qui est dû. A. Les limites Tout créancier peut saisir, tout bien, mais sous réserve du droit des autres et notamment des droits des créanciers privilégiés. [...]

[...] objet de la saisie Paragraphe 1. Principe de la saisissabilité Ce principe est destiné à favoriser le créancier, à lui offrir satisfaction. Tous les biens sont saisissables à condition que le bien appartienne bien au débiteur. Ce principe est posé par l'article 2284 : Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir Article 13 de la loi de 91 pose également ce principe. Article 121 du décret de 92 limite ce principe qui pose l'adage saisie sur saisie ne vaut qui signifie qu'une saisie pratiquée sur un bien rend ce bien indisponible. [...]