Le régime général de l'obligation

Résumé du document

Le droit des obligations est composé du contrat et de la responsabilité délictuelle. De là vont naître des obligations de faire, ne pas faire et donner. Le régime général de l'obligation est tout ce qu'il advient de l'obligation et tout ce qu'on peut en faire une fois qu'elle est née d'un contrat ou de la responsabilité.

Il y en a de différentes sortes et toutes ne seront pas soumises à un régime identique. Ex. : contrat de vente qui fait naitre des obligations. L'acquéreur est de payer le prix et le vendeur aura plusieurs obligations : l'obligation de transférer la propriété (obligation de donner), l'obligation de livrer et mettre la chose à la disposition de l'acquéreur (obligation de faire). Si l'ancien acquéreur s'est obligé à ne pas faire de la concurrence au nouveau propriétaire, c'est une obligation de ne pas faire.

Extraits

[...] C'est là l'aspect passif de l'obligation. Or l'obligation comporte un autre aspect : la possibilité d'exiger quelque chose Ainsi, il faut se placer du point de vue du débiteur, mais aussi du créancier. Le régime général de l'obligation est le régime d'un lien juridique qui est de nature personnelle. Ce lien de droit est tendu vers un objectif : réaliser une opération économique, quel qu'elle soit. Ce lien est voué à s'éteindre, il est par essence provisoire. On dit que l'obligation est un lien de droit entre 2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une ou les unes peuvent exiger de l'autre ou des autres qu'il accomplisse une prestation ou s'abstienne de faire quelque chose On doit distinguer 2 aspects : - il s'agit d'un lien contraignant - il s'agit d'un lien de valeur patrimoniale, c'est un bien. [...]

[...] La variété des sources Le régime général va donner des règles pour toutes les obligations, quelque soit leurs sources les obligations vont faire l'objet d'un régime général. Les sources des obligations sont : - le contrat : opération économique que l'on a voulue pour améliorer sa situation. C'est la volonté qui est centrale - La responsabilité : ce qui caractérise la responsabilité c'est avoir été à l'origine d'un dommage. C'est la causalité qui est centrale - Toutes les obligations qui naissent d'un avantage procuré volontairement à autrui : avantage sans que ce soit un contrat, mais qui fait naître des obligations, on parle de quasi contrat Ex : la maison de votre voisin à un toit qui part en morceau, des orages surviennent et dans un élan de solidarité, on dépense son argent pour réparer le toit du voisin. [...]

[...] Il ne faut surtout pas se dire que seuls les droits réels sont des biens. Quand on utilise le terme de bien on ne parle pas que des droits réels : les droits personnels peuvent aussi constituer des biens, car le bien est une valeur économique, patrimoniale. Il y a 2 types de biens : - droits personnels à valeur patrimoniale - droits réels Lorsque la CEDH protège les biens dans son article 1er, elle protège non seulement les droits réels (propriété, usufruit, droit d'usage) mais aussi toutes les créances c'est-à-dire toutes les obligations. [...]

[...] Ex : il existe l'obligation pour les parents de subvenir aux besoins de leurs enfants - le devoir de conscience : se sentir moralement obligé, la loi, le contrat, l'équité ne lui demande pas, mais il se croit en conscience obligé Ex : la loi va obliger les parents à subvenir aux besoins de l'enfant et inversement. Mais la loi n'oblige pas de s'occuper des frères et des sœurs, cependant on peut les aider, mais dans ce cas, on ne peut plus s'arrêter : étant donné qu'on a écouté notre conscience, cela a fait naître une obligation. [...]

[...] Ex : contrat de vente qui fait naître des obligations. L'acquéreur est de payer le prix et le vendeur aura plusieurs obligations : l'obligation de transférer la propriété (obligation de donner), l'obligation de livrer et mettre la chose à la disposition de l'acquéreur (obligation de faire). Si l'ancien acquéreur s'est obligé à ne pas faire de la concurrence au nouveau propriétaire, c'est une obligation de ne pas faire On met ainsi en évidence la contrainte qui pèse sur celui qui doit (le débiteur). [...]