Le recouvrement des créances alimentaires

Résumé du document

La procédure de recouvrement direct des pensions alimentaires, créée par la loi du 2 janvier 1973, modifiée par la loi du 9 juillet 1975, suppose deux conditions :
- une créance alimentaire constatée dans un titre exécutoire, et
- une seule échéance de cette créance n'a pas été payée.
Une fois que ces deux conditions sont réunies, on peut faire appel à un huissier qui notifie la demande de paiement au tiers.

Extraits

[...] Si le procureur refuse d'utiliser cette mesure, le créancier peut élever une contestation devant le président du tribunal de grande instance dans un délai de 15 jours, un appel est possible par la suite. Si le procureur accepte il établit un titre exécutoire précisant les sommes dues, le terme à échoir et le transmet au trésor public. C'est le procureur de la République qui est compétent parce que le non- paiement de créance alimentaire est un délit pénal, donc le procureur peut faire menace de poursuite pénale, donc on lui demande d'engager les sanctions pénales contre l'auteur et en plus de procéder à ce type de procédure. [...]

[...] Ces 10% vont directement au trésor public. Le trésor peut accorder des délais de paiement avec le versement d'intérêts supplémentaires ou pas. Une fois que cette procédure est engagée, toute autre mesure d'exécution est suspendue. Et si la procédure est engagée de mauvaise foi par le créancier, toutes les majorations de 10% sont à la charge du créancier. [...]

[...] Puis, l'huissier doit informer le débiteur dans un délai de huit jours, dans ce cas-là, le tiers paye en priorité le créancier alimentaire. - Le recouvrement public des pensions alimentaires Mises en place par la loi du 11 juillet 1975, Ce mécanisme présente un caractère subsidiaire par rapport au paiement direct, il faut pour avoir recours à cette procédure avoir déjà tenté quelque chose. Cette procédure repose sur le mécanisme de la subrogation, le trésor public va se subroger dans les droits du créancier d'aliment. [...]