Le recours ouvert aux parties du contrat

Thèmes abordés

Dommages-intérêts, régler le litige, terrain extracontractuel, voie d'exception, autorité signataire, procédure de passation

Résumé du document

Le juge admini est le juge de droit commun des contrats admini, il est donc le juge des actions en responsabilité contractuelle.
Le principe est que le manquement de l'une des parties à ses obligations contractuelle est susceptible d'entrainer sa responsabilité. Il s'agit d'une responsabilité pour faute. Par ex, mauvaise exécution du contrat, inexécution …
La responsabilité contractuelle prévaut sur la responsabilité extra-contractuelle. L'une des parties ne peut invoquer à l'encontre de l'autre un régime de responsabilité extra-contractuel plus favorable telle que l'est la responsabilité sans faute. CE 5 janvier 1972, Société UNITCHADIENNE.
La responsabilité de l'une des parties donne lieu à réparation pécuniaire sous la forme de dommages-intérêts déterminés par le juge.

Extraits

[...] Le juge va tempérer les irrégularités commises en se fondant sur deux principes : - principe de la loyauté des relations contractuelles CE, Assemblée décembre 2009, Commune de BEZIERS GAJA. Un cocontractant ne peut pas se prévaloir d'un vice dont il avait connaissance depuis longtemps et qui ne l'a pas gêné pour s'en servir ensuite pour demander l'annulation du contrat. - principe de stabilité des relations contractuelles Il va faire la balance entre l'intérêt général et l'intérêt privé de l'entreprise à sortir du contrat. [...]

[...] Le juge doit appliquer le contrat dans le cas où les vices ne sont pas graves. Par ex, s'il manque la signature du maire. En revanche, dans le cas où les vices sont graves, CAD par ex un vice du consentement, le caractère complètement illicite du contrat, le juge doit écarter le contrat du litige et régler le litige sur le terrain extracontractuel. Dans ces deux cas, le juge ne reconnait aux parties qu'un droit à indemnité. On ne peut pas annuler le contrat puisque nous passons par la voie d'exception. [...]

[...] Le recours ouvert aux parties du contrat LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Le juge admini est le juge de droit commun des contrats admini, il est donc le juge des actions en responsabilité contractuelle. Le principe est que le manquement de l'une des parties à ses obligations contractuelle est susceptible d'entrainer sa responsabilité. Il s'agit d'une responsabilité pour faute. Par ex, mauvaise exécution du contrat, inexécution . La responsabilité contractuelle prévaut sur la responsabilité extra-contractuelle. L'une des parties ne peut invoquer à l'encontre de l'autre un régime de responsabilité extra-contractuel plus favorable telle que l'est la responsabilité sans faute. [...]