Récapitulatif des propositions et recommandations issues de la Commission Pelletier : nouveau cadre juridique pour les baux commerciaux

Résumé du document

La Commission Pelletier fixe un nouveau cadre juridique pour les baux commerciaux. En sont des aspects centraux :
- un décret unique détermine les charges locatives récupérables, sur les parcs réglementé et non réglementé (rapport nº 31).
- la liste des charges récupérable est actualisée (rapport nº 46).
- les principes généraux de répartition des charges permettent, par analogie, de déterminer le sort des charges non visées à la liste si celle-ci distingue les charges récupérables et les charges non récupérables (rapport nº 50).

Extraits

[...] - le gouvernement saisit la Commission Nationale de Concertation du projet de décret, sans exclure la conclusion d'un accord collectif de location par les partenaires, sur la base dudit projet, et son extension réglementaire ultérieure (rapport nº 85). Annexe Liste des charges récupérables I. - Ascenseurs et monte-charge 1. Dépenses d'énergie 2. Maintenance courante préventive et corrective Maintenance courante préventive - visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques, électriques ou électroniques (armoire de manoeuvre ou de commande) ou de tout autre dispositif destiné au fonctionnement de l'ascenseur, - examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes, - nettoyage de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie, des éléments de gaines, des locaux de poulies - dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces, - tenue d'un dossier par l'entreprise de maintenance mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants, touchant l'appareil. [...]

[...] Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement, à l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l'article L.35-5 du Code de la santé publique. - au combustible ou à la fourniture d'énergie, quelle que soit sa nature, y compris énergies renouvelables. - aux fluides, fournitures et produits consommables, y compris recharge après fuites, nécessaires à l'exploitation, et à la maintenance courante, préventive ou corrective, de l'ensemble des équipements des installations de production au traitement, et de distribution d'eau froide, d'eau chaude, de climatisation, de rafraîchissement, de chauffage, et des matériels nécessaires 2. [...]

[...] à hauteur de moitié, s'il assure l'une de ces deux tâches seulement. à hauteur du quart, dans les autres cas. (rapport nº 40) - les frais de rôle de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou de la taxe de balayage ne sont pas récupérables (rapport nº 45). III La justification des charges - faire dresser avant fin 2005 un état descriptif de division en jouissance de tout immeuble locatif détenu en monopropriété, afin de déterminer une juste répartition des charges entre locataires (rapport nº 62). [...]

[...] - Parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation Dépenses relatives - à l'énergie, - aux fluides, fournitures et produits consommables utilisés pour l'éclairage, le nettoyage, l'exploitation, la maintenance courante préventive ou corrective, la sécurité et la sûreté Exploitation, nettoyage, maintenance courante préventive et corrective des parties communes intérieures, de leurs équipements et matériels nécessaires. V. - Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux) l. [...]

[...] - l'association représentative des locataires est associée à l'arrêt des comptes annuels de régularisation des charges locatives (rapport nº 70). - la totalité des pièces justificatives des charges sont, sans distinction, portées à la connaissance des locataires qui le réclament (rapport nº 72). - l'association représentative des locataires, ou le technicien qu'elle mandate à cet effet, est destinataire d'une copie des pièces principales justificatives qu'elle réclame (rapport 73 et 74). IV Autres recommandations - la prescription de l'action en répétition des charges locatives s'opère par cinq ans, à l'identique de celle des actions en paiement (rapport nº 78). [...]