récapitulatif de jurisprudence de droit civil

Thèmes abordés

Condition, terme, délégation, cession de créance, cession de dette, contrat, dation, paiement spontané, forcé

Résumé du document

toutes les jurisprudences importantes de droit civil concernant les modalités de l'obligation, c'est a dire le terme et la condition, et les arrêts concernant la transmission des obligations, c'est a dire la cession de créance, dette et contrat, subrogation personnelle, délégation, dation en paiement, etc.

Extraits

[...] Arrêt Civil 1ère novembre 1967 Dans cette affaire, la jurisprudence a décidé que quelle que soit l'intention des parties, une modification dans le montant de la dette ne suffit pas à caractériser une novation Cette question fait débat en doctrine. En jurisprudence, pour l'heure, la solution retenue est celle adoptée en 1967. Arrêt Civil 1ère mai 1988 La clause compromissoire survit à la novation, selon cet arrêt. D'un point de vue théorique, c'est impossible à expliquer. La clause compromissoire est celle qui prévoit que les litiges nées seront tranchés par un arbitre. La jurisprudence française accorde une faveur à l'arbitrage. [...]

[...] La Cour de Cassation a considéré que cette clause n'était pas potestative car elle a considéré que le retour à meilleure fortune est dans la dépendance de sa volonté mais a considéré qu'il est tellement dans son intérêt de revenir à meilleure fortune, ainsi la condition n'est pas potestative. Arrêt Civil 1ère avril 2004 Dans cette affaire, il s'agissait d'un acte de vente, vente à laquelle participaient plusieurs vendeurs et plusieurs acquéreurs, et l'acte stipulait qu'il y aurait solidarité entre tous les vendeurs d'une part et tous les acquéreurs d'autre part La question qui se posait était celle de la créance relative au prix de vente. Lorsque, dans une vente, on envisage la créance du prix de vente, qui sont les débiteurs ? Ce sont les acquéreurs. [...]

[...] Arrêt Civil 1ère mai 1988 Si l'un des codébiteurs décède (liquidation judiciaire pour une personne morale), l'obligation dont il est tenu se divise entre ses cohéritiers. Cela signifie que la solidarité ne peut être transmise par voie successorale. Les héritiers qui succèdent au codébiteur ne sont pas soumis à la solidarité, donc les concernant, la dette se divise à nouveau, c'est la part définitive du codébiteur décédé qui se divise. (Il y a une possibilité, pour éviter cette division, qui est de prévoir dès l'origine que la dette sera solidaire et indivisible). [...]

[...] Arrêt Société Acofra Civil 1ère décembre 1982 Dans cette décision, la première chambre civile de la Cour de Cassation a indiqué que la cession d'un contrat synallagmatique permet au cédé de poursuivre directement le cessionnaire qui est tenu envers lui en vertu du contrat transmis A travers cette définition posée en 1982, on identifie les traités caractéristiques de la cession conventionnelle, c'est-à-dire la possibilité, pour le cédé, de poursuivre le cessionnaire et le caractère translatif de l'opération. En revanche, cet arrêt de 1982 reste muet sur la libération du cédant. Depuis 1982, d'assez nombreuses décisions de la Cour de Cassation ont entériné l'existence de la cession de contrat. Encore récemment dans un arrêt de Civil 1ère février 2009. Dans cette affaire, la Cour de Cassation a reconnu encore l'existence de la cession conventionnelle de contrat. [...]

[...] Arrêt Civil 3ème juillet 1987 La jurisprudence refuse d'appliquer l'article 1328 du Code Civil à la quittance subrogatoire. Elle estime que les tiers ne peuvent pas se prévaloir de l'absence de date certaine pour soutenir que la concomitance du paiement et de la subrogation n'est pas prouvée. Arrêt Civil 1ère octobre 1985 Dans une action en responsabilité civile, avec plusieurs coauteurs de la faute, la jurisprudence considère que la subrogation pouvait intervenir alors même qu'aucun jugement de condamnation n'était intervenu. [...]