Le rapport de la garantie autonome à la dette garantie

Thèmes abordés

Rapport de la garantie autonome, dette garantie, formation des garanties autonomes, effets des garantie autonomes, Code civil, recours

Résumé du document

Les garanties autonomes sont le fruit de la pratique du commerce international, c'est dans ce cadre, au cours des années 70 qu'elles sont intervenus. Pour conquérir des marchés étranger, les sociétés françaises ont du donner des garanties à leurs clients étrangers.

Le caractère accessoire du cautionnement est l'une des particularités fondamentales de ce contrat. Mais il est aussi sa principale faiblesse. Le sort du cautionnement est irrémédiablement lié à celui du contrat principal.
La pratique s'est efforcée de créer des garanties personnelles dénuées d'un tel défaut. C'est ainsi que sont apparues les garanties personnelles non accessoires. Parmi celle-ci, il y a les garanties autonomes.

Extraits

[...] Pour les personnes mariées, l'article 1415 s'applique aux garanties autonomes. Chacun des époux peut engager ses biens propres et ses revenus par une garantie autonome. S'agissant de la théorie vices du consentement, elle s'applique à la garantie autonome, mais généralement cette garantie est consentie par un établissement bancaire. S'agissant de la cause, la garantie autonome est vue comme un acte abstrait. La garantie ne permet pas normalement au garant de se prévaloir du rapport existant entre le débiteur et le créancier pour sa défense. [...]

[...] Le montant de la garantie doit tout d'abord être bien déterminé ou à tout le moins déterminable. Le garant s'oblige à payer telle somme à première demande, ou à première demande justifiée, ou encore sur présentation de tels documents. la garantie peut être à durée déterminée, ou à durée indéterminée. Lorsque la garantie autonome est octroyée par un commerçant et constitue un acte de commerce, elle peut être prouvée par tous moyens. Si elle est souscrite par un noncommerçant, la garantie autonome doit être prouvée par écrit dès que le montant de garantie dépasse 1 500€. [...]

[...] Recours personnel : il est fréquent que ce recours soit organisé par contrat conclu en même temps que la garantie autonome entre le garant et le donneur d'ordre. Recours subrogatoire : il ne va pas nécessairement de lui même. Le garant autonome qui paye exécute une obligation qui lui est propre. Le garant qui paie ne paie pas la dette du donneur d'ordre. La Cour de cassation retient une appréciation large de l'art 1251 et admet que le garant autonome puisse exercer un recours subrogatoire contre le donneur d'ordre. [...]

[...] Une garantie autonome ne peut pas être consentie en garantie d'un crédit à la consommation mobilier ou immobilier. De la même façon une garantie autonome ne peut pas être souscrite en garantie d'un bail d'habitation. Ce qui fait la différence entre le cautionnement et a garantie autonome est l'absence ou l'existence du rapport d'accessoire renforcé. La ch com a dans un 1er temps, ce qui fait la différence entre le cautionnement et la garantie autonome est le caractère propre de l'obligation souscrite par le garant. [...]

[...] Aucun moyen imaginé par la pratique pour permettre au débiteur d'éviter que le garant ne paie n'a prospéré. On s'est demandé si en cas d'appel abusif de la garantie le débiteur avait la possibilité de faire défense au garant de payer la somme réclamée par le créancier. La cour a répondu par la négative. La pratique a imaginé que les sommes dues par le garant en cas de difficultés ne soient pas versés au créancier mais versées sur un compte séquestre. [...]