Rappel de droit des obligations et des contrats spéciaux

Thèmes abordés

droit des obligations, contrats spéciaux, Code civil, conditions de validité d'un contrat, vices du consentement, plusieurs types de formalisme, contrat synallagmatique

Résumé du document

Cause, objet, capacité, consentement -> article 1108 du Code civil.
On a le consentement de la partie qui s'oblige, la capacité, l'objet qui doit être déterminé et la cause. Il peut aussi y avoir le respect du formalisme. La forme peut être une condition de validité du contrat.

Extraits

[...] On a un contrat d'entreprise où on nous propose un prix exorbitant à la fin. Ici les parties ne sont pas d'accord sur la détermination du prix. Le juge va donc ici s'immiscer dans le contrat des parties et va déterminer le prix de façon exorbitante du droit commun. Qu'est-ce qu'un contrat synallagmatique ? C'est un contrat par lequel les parties ont des obligations réciproques. La cause de l'un réside dans l'obligation de l'autre. Si on dit contrat c'est forcément qu'il y a deux parties. [...]

[...] Le contrat est valablement formé mais si on n'a pas établi d'écrit, on ne pourra pas le prouver. Le formalisme à titre d'opposabilité ( Publicité foncière d'une vente immobilière notamment. Le formalisme à titre de validité ( Ecrit pour un CDD, acte authentique etc. Est-ce que le prix doit être mentionné dans un contrat ? L'exigence du prix est une condition uniquement pour la vente, c'est une disposition spéciale à la vente. Pour les contrats d'entreprise, le prix n'a pas à être déterminé dès l'origine. Il ne sera fixé qu'à la fin. [...]

[...] 29) Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés ? Le délai pour agir est un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie s'applique quand le vice rend la chose impropre à son usage. Par exemple : moteur d'une voiture qui expose, murs qui se fissurent etc. Il y en a une application particulière en ventes immobilières. [...]

[...] Le mandant demande à un mandataire de conclure un contrat avec un tiers en son nom et pour son compte. La relation est parfaitement triangulaire et le mandataire va disparaitre une fois l'opération exécutée. Dans le contrat de commission on a le commettant, le commissionnaire et le tiers. Le commettant demande au commissionnaire de conclure un contrat avec un tiers mais en utilisant son nom, pour le compte du commettant. Le tiers ne sait donc pas forcément qu'il conclut avec un commettant. [...]

[...] Rappel de droit des obligations et des contrats spéciaux Questionnaire Quelles sont les conditions de validité d'un contrat ? Cause, objet, capacité, consentement ( article 1108 du Code civil. On a le consentement de la partie qui s'oblige, la capacité, l'objet qui doit être déterminé et la cause. Il peut aussi y avoir le respect du formalisme. La forme peut être une condition de validité du contrat. Quels sont les vices du consentement retenus en droit français ? Il en existe trois ( Dol, erreur et violence. [...]